Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un réel débat se soit engagé à ce sujet. Elle lui demande de préciser ses intentions sur le sujet et si une décision de transférer ses prérogatives à la CAF est envisagée.

L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. La caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est une caisse du régime général de sécurité sociale qui sert les prestations familiales aux gens de mer. Marquée par une diminution de la population de marins couverte, cette caisse ne pouvait garantir dans la durée des coûts de gestion cohérents avec ceux des autres organismes de sécurité sociale. D'ores et déjà, seuls 30 % des marins, lorsqu'ils peuvent choisir d'être affiliés à la CMAF ou à une caisse d'allocations familiales (CAF), continuent à faire le choix d'être gérés par la CMAF. Enfin, la CMAF exerce des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins et de leurs employeurs, ce qui ne correspond pas au métier de base d'une caisse versant des prestations. Pour toutes ces raisons, une évolution était nécessaire. A l'issue d'une concertation, une solution satisfaisante et équilibrée a été identifiée pour l'évolution de la CMAF, permettant une modernisation et une simplification de la sécurité sociale des marins. Le gouvernement a ainsi proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 récemment adoptée, un transfert progressif des missions de la CMAF. Son activité de recouvrement pour les cotisations familiales et les contributions sociales sera transférée l'URSSAF de Charente-Maritime, qui constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales des marins. La gestion des prestations familiales sera quant à elle transférée aux caisses d'allocations familiales du lieu de résidence des marins. Cette mesure de gestion n'a pas d'impact sur les prestations d'action sociale du service social maritime dont bénéficient les marins, qui resteront inchangées, ni sur les emplois des personnels de la CMAF. Ce double transfert d'activité interviendra à compter du 1er janvier 2016.