M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à établir un référentiel général de réutilisabilité des données et définir des modèles de réutilisation standardisés respectant les normes d'interopérabilité et de lisibilité par une machine.

Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Ce rapport du Sénat propose en effet 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'open data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 15 du rapport du Sénat prévoit d'« établir un référentiel général de réutilisabilité des données, portant à la fois sur leur format, leur structuration, leur granularité, leur contextualisation, ainsi que sur la documentation des algorithmes permettant de procéder à des extractions et des agrégations ; définir en particulier des modèles de réutilisation standardisés respectant les normes d'interopérabilité et de lisibilité par une machine ». Cette identification en amont des conditions nécessaires à l'ouverture en aval de données selon les critères de la politique française d'open data a été engagée de manière précoce par la mission « Etalab » en lien notamment avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. Ce travail administratif a été accru par le rapprochement de ces deux structures au sein du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. La mission « Etalab » a ainsi encouragé à travers la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 l'usage des formats libres et ouverts et ceux qui facilitent la réutilisation des données publiques. Cette action en faveur de l'usage des formats libres a été rappelée tant dans la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2013, diffusant le « vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques », que dans la directive européenne n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques. Ces projets comportent des mentions spécifiques relatves au recours à des standards ouverts aisément réutilisables.