M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à reconnaître à la CADA une capacité d'autosaisine aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses et alourdir significativement le quantum des sanctions.

Le gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. En juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'open data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 18 prévoit de « reconnaître à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) une capacité d'auto-saisine aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses ». Dans la perspective du projet de loi numérique, le gouvernement a engagé en 2015 une réflexion sur les moyens et les pouvoirs de la commission d'accès aux documents administratifs afin notamment de renforcer l'effectivité des voies de recours non contentieuses au bénéfice de tous les réutilisateurs. Le Premier ministre a ainsi confié une consultation en ligne au conseil national du numérique sur laquelle les citoyens ont été invités à réagir, notamment en matière d'ouverture de données publiques et du rôle de la CADA. Les réflexions pertinentes du Sénat et du Conseil d'Etat, ainsi que les meilleures contributions en ligne soumises par les internautes, vont servir utilement le travail du gouvernement qui s'est notamment engagé dans la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Un projet de loi de transposition de cette directive sera examiné en octobre, puis le projet de loi numérique complètera l'évolution du rôle et des missions de la CADA. L'ensemble de ces initiatives législatives permettra de prendre en compte le rapport de la mission.