🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔produits dérivés
9 oct. 2012
Fanélie Carrey-Conte
sang et organes humainsdécretdonsovocytespublication
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. Or, en France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Ainsi, elle lui demande les délais dans lesquels le décret d'application, autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes, sera publié.
↕️Tri
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique a été élaboré par le ministère de la santé et est actuellement en consultation. Le Conseil d'Etat en sera saisi début 2013. La publication de ce décret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013.
0/300
0/300
🚀