M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la laïcité dans l'enseignement supérieur. Si ces principes ont été réaffirmés dans l'enseignement secondaire grâce à la loi du 15 mars 2004, les universités connaissent un regain de phénomènes identitaires religieux. Il aimerait savoir si une charte de la laïcité pouvait être proposée pour toutes les universités autonomes afin de promouvoir une réflexion plus approfondie sur la signification de ce principe fondamental. Le code de l'éducation rappelle que l'université est laïque.

Au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche, le principe de laïcité est consacré par l'article L. 141-6 du code de l'éducation. Cet article dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. » Les enseignants et personnels de l'enseignement supérieur sont soumis aux règles de stricte neutralité applicables à tout agent public qui leur imposent de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche, les étudiants peuvent porter des signes manifestant leurs convictions religieuses, dans le cadre de la liberté d'information et d'expression qui leur est reconnue par l'article L. 811-1 du code de l'éducation. Cette liberté s'exerce cependant sous réserve de ne porter atteinte ni aux activités d'enseignement et de recherche ni à l'ordre public. Les tenues vestimentaires doivent ainsi être conformes aux règles de sécurité et d'hygiène et être adaptées aux activités suivies, notamment aux activités de travaux pratiques en laboratoire ou aux activités sportives. Le prosélytisme et les troubles à l'ordre public sont interdits. Sur le terrain, la manifestation par les étudiants de leurs convictions religieuses dans les établissements d'enseignement supérieur, indépendamment de quelques cas médiatisés, ne pose pas de véritables difficultés. Le cadre légal rappelé ci-dessus donne aux établissements des outils pour régler les situations litigieuses qui pourraient se présenter. La conférence des présidents d'universités a d'ailleurs élaboré en 2004 un guide « laïcité et enseignement supérieur » afin d'accompagner les établissements. Une synthèse pratique de ce guide, à disposition des établissements, vient d'être réalisée. C'est notamment pour ces raisons qu'en 2003, la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, dite « commission Stasi » n'avait pas souhaité étendre à l'enseignement supérieur l'interdiction du port des signes religieux préconisé dans les écoles, collèges et lycées, en estimant notamment que « la situation de l'université, bien que faisant partie intégrante du service public de l'éducation, est tout à fait différente de celle de l'école. Y étudient des personnes majeures. L'université doit être ouverte sur le monde. Il n'est donc pas question d'empêcher que les étudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques ». Il convient d'ajouter que l'université a autant besoin de la liberté d'expression, y compris le cas échéant des opinions religieuses, que de dialogue, d'ouverture, d'échange : les postures d'exclusion ou de rejet de l'autre sont contraire à la tradition universitaire. L'émancipation par le savoir et la connaissance est à ce prix. Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est applicable à l'enseignement supérieur, y compris à ses usagers. En vertu du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, il appartient aux présidents ou aux directeurs d'établissement de préciser, dans leur règlement intérieur, les conditions d'application de ces principes au sein de leur établissement, en conformité avec les dispositions légales en vigueur, et de les faire connaître aux personnels et usagers de leur établissement.