M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité et la non-conformité des manèges forains. Alors qu'il n'existe pas en France de bilan statistique exhaustif sur les accidents survenus dans les fêtes foraines. Il est naturel de s'interroger sur la façon de lutter contre la recrudescence des accidents graves qui ont touché la France en 2014, et qui ont coûté la vie à la petite Maeva le 7 septembre dernier. En effet, il apparaît que le parc des manèges itinérants français semble désuet et non-conforme aux règles de sécurité moderne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour augmenter la sécurité des manèges forains français et lutter contre les accidents graves et mortels qui se multiplient sur le territoire national.

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. Dans son rapport du 9 novembre 2006, la Commission de la Sécurité des Consommateurs avait jugé « le niveau de sécurité offert par les manèges (...) comme globalement satisfaisant », en précisant que « même si les défaillances mécaniques et humaines peuvent avoir des conséquences dramatiques, avec un fort retentissement médiatique, elles restent rares, comparées aux taux de fréquentation constaté ». Toutefois, les pouvoirs publics, soucieux de garantir un niveau de sécurité important pour l'ensemble des manèges, machines et exploitations pour fêtes foraines et parcs d'attractions sur le territoire, ont suivi les recommandations formulées par la commission de Sécurité des Consommateurs en créant un cadre juridique qui définit les obligations de sécurité en matière de conception, d'exploitation et de contrôle. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.