Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des étudiants français de l'EEPP de Bruxelles. Cette école, qui forme des étudiants français sur 3 ans au métier de pédicure-podologue, a pour particularité son statut d'école française privée installée en Belgique. Depuis 2010, en fin de cursus, les étudiants souhaitant exercer en France doivent passer devant une commission régionale (DRJSCS) qui statue sur l'attribution d'une équivalence leur permettant d'exercer leur métier en France. Depuis 2011 et ce jusqu'en 2013, les attributions des équivalences dans certaines régions ont fait l'objet de procédures administratives pour lesquelles les étudiants représentés par l'école ont eu gain de cause. L'EEPP s'est depuis adaptée aux nouvelles exigences du ministère de la santé français. Elle enseigne ainsi un programme conforme aux nouvelles dispositions légales relatives au diplôme de pédicure-podologue et le contenu de sa formation est strictement le même que celui enseigné dans les écoles françaises. Or la mise en application immédiate et radicale de la note ministérielle du 18 février 2015 à l'attention des DRJSCS bloque la reconnaissance du diplôme de l'EEPP dans les régions, en s'appuyant notamment sur le fait que l'enseignement dispensé par l'EEPP n'est pas reconnu par l'État belge, ce qui est normal, car c'est une école française installée en Belgique dont le but n'a jamais été autre que d'enseigner à des français un programme identique à celui de la France. Les étudiants en cours de cursus ou sortants d'école vont donc se retrouver dans une situation ubuesque et dans l'impossibilité d'exercer car le diplôme ne sera reconnu ni en France ni en Belgique. Face à une telle situation, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que ces élèves puissent terminer sereinement leurs études et obtenir à leur issue un diplôme reconnu par la France.

Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.