Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de positionnement des titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) au grade de master. Lors de la création du DUMI dans les années 80, ce diplôme a été placé à parité avec la qualification des instituteurs de l'éducation nationale. Le statut des instituteurs a été revalorisé puisque ces derniers relèvent de la catégorie A, contrairement à celui des titulaires du DUMI qui restent en catégorie B de la fonction publique territoriale. Pourtant les « dumistes » assurent des fonctions d'enseignement, de coordination de projets et de médiation sur leur territoire et ces fonctions font appel à des compétences artistiques, didactiques, pédagogiques et organisationnelles. Ces compétences font d'eux les acteurs essentiels de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et justifient leur revalorisation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de revaloriser ce diplôme et le mettre en conformité avec les accords européens qui stipulent que toute fonction d'enseignement suppose au minimum une formation de niveau master.

La formation et le recrutement des enseignants s'opèrent sur la base d'un diplôme national de master, niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (bac+5), et de la réussite à un concours de catégorie A de la fonction publique d'Etat. L'élévation du niveau de formation et de recrutement des enseignants du premier degré a fait l'objet d'une évolution progressive avec, en 1990, l'exigence d'une licence pour se présenter aux concours suivie d'une année de formation professionnelle puis, en 2009-2010, d'un master. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a confirmé cette évolution et a créé les masters Métiers de l'Enseignement de l'Education et de la Formation (MEEF) mis en oeuvre au sein de 32 écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) réparties sur l'ensemble du territoire national. En revanche, le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), dont la formation est dispensée au sein de 9 centres de formation de musiciens intervenants (CFMI) rattachés à des universités, est un diplôme universitaire (DU) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau III (bac+2). Les titulaires du DUMI peuvent postuler au concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique, cadre d'emploi classé en catégorie B de la fonction publique territoriale. Soucieux de la qualité de la formation de tous les intervenants auprès des élèves, personnels enseignants comme non enseignants, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a diligenté une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires culturelles, de l'Inspection de la création artistique, de l'Inspection générale de l'éducation nationale et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portant sur les missions des CFMI et leur insertion au sein de l'enseignement supérieur. Cette mission rendra des conclusions avant la fin du premier trimestre 2016.