M. Bernard Roman interroge M. le ministre de la défense au sujet de de la reconnaissance du statut d'anciens combattants. Le statut d'anciens combattants repose sur des règles et des procédures communes à tous les conflits du XXème siècle. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'avoir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 mai 2013, il existe une autre condition pour obtenir cette carte : avoir effectué 120 jours réglementaires entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, soit la durée officielle de la guerre d'Algérie. Or certains soldats français ont combattu durant moins de 120 jours et d'autres ont continué à combattre après le 2 juillet 1962 dans des combats prolongés qui ont fait, il convient de le rappeler, 584 morts sur 2 ans. Ces hommes ont combattu au nom de la France, ils ont risqué leur vie et ils ont tout quitté pour défendre nos valeurs communes. Pourtant, à ce jour, la législation actuelle ne leur permet pas d'obtenir le titre d'anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces hommes d'obtenir le statut d'anciens combattants qu'ils ont dûment mérité.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Cette durée de 4 mois constitue donc une durée minimale nécessaire pour avoir l'honneur d'obtenir la carte du combattant et se voir ainsi reconnaître le statut d'ancien combattant. Pour des raisons tant symboliques que financières, l'abaissement de ce seuil n'est pas, à ce jour, un sujet de réflexion pour le ministère de la défense. Il convient par ailleurs de souligner, concernant les opérations menées en Algérie, que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant commencé leur service en Algérie après le 2 juillet 1962 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué au-delà de cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.