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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔dons faits par les particuliers
22 sept. 2015
Gilles Carrez
impôt sur le revenudons manuelsréglementation
Ministère de l'action et des comptes publics
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget
Christian Eckert
, Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts des dons manuels effectués au profit d'associations dès lors qu'il s'agit de tickets perdants de jeux de hasard. Il souhaite ainsi savoir si ces dons sont considérés sans contrepartie par l'administration fiscale dans la mesure où, ces tickets étant perdants, les versements effectués pour les acquérir ne sont pas assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de service. Dès lors, il souhaite savoir s'il est possible à l'association en question de délivrer un reçu au donateur à l'issue du tirage au sort afin que la réduction d'impôt soit applicable.
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