M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la RT 2012. Nombreux sont les promoteurs s'inquiétant des conditions d'application de la nouvelle réglementation thermique, qu'ils jugent plus contraignante que la norme BBC. Ils craignent particulièrement que le fait d'avoir choisi une date butoir appuyée sur le dépôt de permis de construire plutôt que sur la signature du contrat entraîne une surcharge des administrations et des litiges importants entre leurs clients, les mairies et eux-mêmes. Il lui demande donc d'éviter des conséquences négatives soit en différant l'application du décret, soit en précisant que la date butoir porte sur la signature des contrats et non sur le dépôt du permis de construire, ce qui permettra aux entreprises concernées de compléter une année à la limite de l'équilibre et leur accordera un peu plus de temps pour adapter leur clientèle à ces surcoûts.

Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. Il représente ainsi le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Forte de ce constat, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC) dès la fin 2012 en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an (kWhep/m²/an) en moyenne. La concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction qui a accompagné l'élaboration de la réglementation thermique RT 2012 a permis de profiter des retours d'expérience de la diffusion du label BBC depuis 2007. Par exemple, des solutions ont ainsi pu être trouvées pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les petits logements, avec l'introduction d'une modulation de ces exigences en fonction de la surface. L'exigence de performance énergétique a également été réévaluée de 50 à 57,5 kWhep/m2/an d'énergie primaire jusqu'au 31 décembre 2014 pour les logements en immeuble collectif. Cette exigence progressive a été prévue pour tenir compte de l'équilibre technico-économique, différent en logement collectif et en maison individuelle. La RT 2012 a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Comme toute réglementation de construction, la date retenue dans ce décret est celle du dépôt de permis de construire. Ainsi, par souci d'homogénéité et d'égalité de traitement, tout permis de construire déposé après le 1er janvier 2013 doit respecter les exigences de la RT 2012. L'article premier de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique à fournir au moment du dépôt de permis de construire, permettant de s'assurer de la prise en compte de l'amélioration de la performance énergétique dans la construction de bâtiments neufs. La RT 2012 contribue ainsi à répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique, conformément aux engagements européens de la France, réaffirmés dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre 2012. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la RT 2012 tel que fixé dans le décret du 26 octobre 2010. Le Président de la République a en outre présenté le 21 mars 2013 un plan d'investissement pour le logement décliné en 20 mesures d'urgence, permettant à la fois de répondre aux besoins des Français, de créer immédiatement des emplois non-délocalisables et de favoriser l'émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation nécessaires pour répondre au défi écologique. Une des cinq dispositions principales de ce plan d'investissement concerne la rénovation massive des logements, selon un plan élaboré conjointement par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à hauteur de 500 000 logements par an d'ici à 2017, afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie à l'horizon 2020. Ce plan de rénovation énergétique s'appuie sur trois axes structurants : l'information et l'accompagnement des particuliers, l'optimisation des dispositifs de financement en direction du logement privé et social, et la professionnalisation des acteurs de la filière de la rénovation énergétique. En particulier, un « guichet unique » sera opérationnel sur tout le territoire à l'automne 2013 pour offrir un véritable service public de la rénovation énergétique qui permette aux particuliers de simplifier leurs démarches et de bénéficier des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Il s'articulera avec un numéro vert et un site dédié, ainsi qu'avec la création de 1 000 emplois d'ambassadeurs de la rénovation énergétique. En plus de l'optimisation des outils existants (crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro) pour favoriser les rénovations lourdes, une prime exceptionnelle de 1 350 euros sera attribuée pendant deux ans aux ménages éligibles (plafond de revenus fixé à 35 000 euros pour un couple). Ce montant atteindra 3 000 euros pour les ménages les plus modestes, à la place de la subvention actuelle de 1 600 euros, afin de rendre la rénovation thermique accessible à tous. La rénovation énergétique des bâtiments concerne directement ou indirectement 75 000 emplois à préserver ou à créer. Ce plan d'investissement pour le logement prévoit également un pacte avec le secteur HLM (habitations à loyers modérés), afin d'assurer chaque année la construction de 150 000 logements sociaux et la rénovation de 120 000 autres, grâce à une bonification accrue du taux de l'éco-PLS et l'ouverture à la rénovation énergétique des logements de classe D. Ceci passera également par un taux de TVA réduit à 5 % dès 2014 et une mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux. La baisse de la TVA créera 45 000 emplois et la construction de 50 000 logements supplémentaires chaque année. En outre, cinq mesures prévoient la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique, par le développement de la formation continue et la montée en qualification des artisans du bâtiment, ou l'accompagnement des banques dans l'instruction des éco-PTZ notamment. Enfin, au-delà des mesures d'urgence déjà prises pour relancer l'investissement dans le logement, le Gouvernement a engagé un certain nombre de réformes structurelles et a déposé en juin 2013 un grand projet de loi urbanisme et logement.