🤔débits de boissons13 oct. 2015 •
Sophie Dessus •
hôtellerie et restaurationlicenceréglementationtransfert Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation relative au transfert des débits de boissons. Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. Cette mesure s'avère quelque peu restrictive, puisqu'elle interdit le transfert entre villages distants de quelques kilomètres mais situés dans un département différent. À l'heure de la réforme territoriale et des changements d'échelle pour nos territoires (regroupements des régions, des intercommunalités...), de telles dispositions peuvent paraître obsolètes et nuire au développement des communes rurales. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard d'une évolution de la législation relative au transfert des débits de boissons.