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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔économies d'énergie
27 oct. 2015
Xavier Bertrand
énergie et carburantscertificatsentreprise agréée RGEréglementation
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire simplification de l'accès aux qualifications. En effet, l'éco-conditionnalité dans le bâtiment impose aux entreprises d'être qualifiées « reconnu garant de l'environnement (RGE) » pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette simplification afin d'éviter que des contraintes trop fortes limitent l'accès des petites entreprises à la qualification « reconnu garant de l'environnement (RGE) ».
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