Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante et parfois même dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'ANC (assainissement non collectif). En effet, si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers ainsi qu'un mode de fonctionnement satisfaisant, pour de trop nombreuses autres, la situation reste préoccupante. Trop de services ont notamment été créés sans réflexion suffisante et se trouvent aujourd'hui surdimensionnés ou en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent donc la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou alors créent un abonnement au service non prévu par les textes. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou qui se trouvent disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin, les informations qui circulent sur l'assainissement non collectif et sur son impact réel sur les milieux et la santé peuvent paraître des plus fantaisistes lorsqu'on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. C'est pourquoi, au regard de cette situation qui ne saurait durer, elle lui demande s'il est prévu que soit instauré un moratoire dans la mise en place de ces services et sur les litiges et préjudices que peuvent subir les usagers afin que l'ensemble des acteurs concernés puissent disposer de toutes les données utiles sur l'ANC et que dans le cadre de la réforme des collectivités, de nouvelles dispositions puissent être prises pour réduire le coût des services.

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que les contrôles des installations existantes doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et qu'il faut se concentrer sur la réhabilitation de ces seules installations. Le ministère rappelle aussi que les autres installations contrôlées non-conformes au titre de l'arrêté du 27 avril 2012 (c'est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l'objet d'une obligation de travaux en cas de vente. L'arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement étant une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu'ils perçoivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Par ailleurs, pour améliorer l'application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont d'ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement comme le « guide d'accompagnement des SPANC ». D'autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Concernant les données disponibles sur l'assainissement non collectif : la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement porte sur l'année 2012. Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l'ONEMA un observatoire plus détaillé de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.