M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) qui vise à mettre en place une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne créant ainsi le plus vaste marché mondial. De nouvelles négociations ont eu lieu mi-juillet 2015, en totale opacité. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-Unis. La résolution adoptée par le Parlement européen a soulevé certains principes comme l'exclusion de la culture ainsi que des services publics et audiovisuels du futur accord et en demandant que celui-ci garantisse la reconnaissance des indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. Si un accord est trouvé par la Commission européenne avec les États-Unis, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut-être également par les parlements nationaux si certaines dispositions relèvent de leurs prérogatives. Il est primordial de veiller à nos acquis fondamentaux en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de pouvoir décisionnel des collectivités territoriales. Le manque de transparence des négociations inquiète les élus, les citoyens, les associations. Il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français. Il aimerait également lui demander de bien vouloir lui indiquer les prochaines échéances de ces négociations et les mesures de transparence que souhaite mettre en place le Gouvernement à l'égard de ces citoyens.

Le projet d'accord transatlantique pour le commerce et l'investissement a pour but de permettre de démanteler les barrières tarifaires et non-tarifaires afin d'ouvrir des marchés restés jusqu'à présent difficiles d'accès pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, l'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations. D'abord, le mandat de négociation accordé le 14 juin 2013 par les Etats membres à la Commission européenne, et qui a été rendu public sous l'impulsion de la France, exclut formellement les services audiovisuels, afin de préserver notre exception culturelle. S'agissant des « préférences collectives », l'Union européenne a rappelé que la législation européenne prévaudrait en matière d'OGM et le gouvernement veille à ce que les négociations du partenariat commercial transatlantique n'induisent aucune modification de cette législation. De même, le gouvernement est mobilisé pour faire valoir la reconnaissance et la protection effective des indications géographiques françaises et européennes. D'une manière générale, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission par les Etats membres, assure par plusieurs dispositions expresses que l'accord final devra garantir le droit des parties à prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle.  Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d'une applicabilité de l'accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d'autre de l'Atlantique. D'autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des Etats membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d'émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment en matière sociale et environnementale. L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception. La France a, par ailleurs, régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort supplémentaire devait être fait en matière de transparence, notamment s'agissant de l'accès aux documents en négociation, préoccupation formulée également de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes systématiquement, à la suite des sessions de négociations. La douzième session de négociations se déroulera à Bruxelles en février 2016. Entre chaque session, des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l'issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l'approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux. L'accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale pourra le rejeter s'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.