💬réglementation

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.

Dimanche 1erdécembre, journée mondiale de lutte contre le sida, les jeunes radicaux de gauche et des associations ont publié dans la presse dominicale une tribune sur les discriminations insupportables à l'encontre des personnes séropositives jusque dans la mort.

En effet, en 2013, les soins funéraires demeurent refusés aux personnes séropositives au VIH ou aux hépatites B ou C, en vertu de la réglementation en vigueur depuis le 20 juillet 1998, qui interdit la pratique de soins de conservation sur les personnes atteintes de ces pathologies. Toutefois, aucun argument scientifique ne justifie une telle interdiction dès lors que la thanatopraxie s'exerce en respectant les précautions universelles de l'Organisation mondiale de la santé.

Un avis du Conseil national du sida, une promesse du précédent ministre de la santé, Xavier Bertrand, un rapport du Défenseur des droits et un avis du Haut Conseil de la santé publique vont tous dans le sens d'une abrogation de ces dispositions discriminantes. Parce que les personnes atteintes du VIH ou d'une hépatite doivent trop souvent faire face, de leur vivant, à une série de discriminations et à une forte stigmatisation, nous ne devons pas prolonger cette situation après leur décès.

Nous sommes toutes et tous, dans cette assemblée, concernés par la lutte contre les discriminations. Ma question est simple : madame la ministre, vous aviez annoncé aux associations en juillet 2012, lors de la Conférence internationale sur le sida, que cette décision relevait également du ministère de l'intérieur ; je voudrais savoir si le Gouvernement songe à abroger ces dispositions discriminatoires et à autoriser enfin les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH et aux hépatites et, si oui, dans quel délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC, UDI, écologiste et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Marisol Touraine, retenue à Marseille par les treizièmes Rencontres de la Fédération de l'hospitalisation privée.

Vous le savez sans nul doute : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le Conseil national du sida a publié en 2009 un avis sur les opérations funéraires et demandé l'annulation de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'infections transmissibles, telles que le VIH et les hépatites.

En 2011, le même Conseil national du sida a réitéré sa position. Le Défenseur des droits, la même année, a demandé à son tour la levée de l'interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi en 2012. Cette année, un rapport a été demandé à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'administration. Il sera rendu public prochainement.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement étudiera toutes les recommandations et les conditions préalables posées pour lever l'interdiction afin de permettre la pratique de soins sur les corps des personnes malades décédées. Cela suppose en tout état de cause de mener une réflexion en concertation avec les professionnels afin de leur garantir de bonnes conditions de sécurité face aux risques infectieux et chimiques.

Dans le même temps, parce qu'il est très attaché à la lutte contre toute forme de discrimination, le Gouvernement souhaite que l'ensemble des familles frappées par un deuil puissent également bénéficier de prestations de qualité dans le respect de la dignité du défunt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)