💬réglementation

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Gilles Savary. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, je vais vous parler naturellement de ce qui va animer notre ordre du jour ce soir, c'est-à-dire la discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre les abus du travail détaché et le travail illégal en France. C'est le résultat d'un long travail d'une année, que je considère comme exemplaire, travail auquel ont participé Chantal Guittet, Richard Ferrand, mais aussi Michel Piron, de l'UDI, et Danielle Auroi, des Verts, dans une ambiance parfaitement sereine, ce qui nous permet de présenter aujourd'hui ce texte extrêmement ambitieux. Il s'inscrit naturellement dans le cadre de l'accord inespéré que vous avez obtenu le 9 décembre dernier au Conseil EPSCO sur la directive « détachement des travailleurs », son durcissement et le renforcement des contrôles.

Ce soir, nous allons proposer de l'anticiper, notamment en mettant en place le principe de la responsabilité solidaire du donneur d'ordres, soit la responsabilité, non pas simplement de l'entreprise qui travaille sur un chantier, mais de celui qui la fait travailler. Et nous aimerions savoir, à l'heure où nous parlons, où en sont les dernières discussions bruxelloises ? Car nous sommes dans le trilogue, c'est-à-dire dans la dernière ligne droite, où le Conseil, sur la base de l'accord du 9 décembre, est en train de négocier le texte final. Quand envisagez-vous la finalisation et la transposition totale de cette directive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous rejoins, monsieur le député : l'accord obtenu au Conseil le 9 décembre dernier est un vrai succès pour la France. Ce succès, nous le devons à une volonté, que nous partageons, de lutter contre le dumping social, et aussi à une méthode : nous avons convaincu État après État de nous rejoindre dans ce combat, et je citerai la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie, qui ont fait le choix de l'Europe contre un choix national.

Aujourd'hui, avec Michel Sapin, nous sommes en discussion avec le Parlement européen pour obtenir un accord définitif sur le texte, qui sera ensuite présenté aux différents Parlements. La difficulté, vous la connaissez bien : la majorité qualifiée au Conseil ne tiendra que si l'accord final est proche de l'orientation générale du Conseil, et nous devons dans le même temps, naturellement, entendre les propositions des parlementaires européens.

J'ai bon espoir, au moment où je vous parle, que nous arrivions à un résultat satisfaisant avant la fin de ce mois de février ; mais, sans tarder, notre arsenal législatif national doit être complété pour responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage, les donneurs d'ordres quand ils recourent à des sous-traitants multiples, et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer partie civile en cas de travail illégal.

C'est le sens de votre proposition de loi et le travail parlementaire s'honore d'une telle initiative. Elle s'inscrit pleinement dans notre stratégie de lutte contre les abus des détachements, et je souhaite donc, comme vous, qu'elle soit adoptée à une très large majorité de l'Assemblée, car il ne s'agit rien de moins que de mettre fin à la concurrence déloyale entre les salariés d'Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)