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BILAN DE LA LME ET PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le rapport d'information rédigé par Catherine Vautrin et Jean Gaubert dressait à mi-parcours un bilan mitigé de l'application de la loi de modernisation de l'économie de 2008.
Bien qu'une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée, il souligne que les relations commerciales entre les entreprises se sont dégradées et s'inscrivent dans un climat de défiance et de tension croissantes où la loi n'est pas respectée.
En effet, la négociabilité des prix instaurée par la LME a exacerbé le rapport de force totalement déséquilibré entre les distributeurs et les fournisseurs. Cette situation fragilise particulièrement nos 10 000 PME qui n'ont évidemment pas le même pouvoir de négociation que les grands groupes. Elles se retrouvent ainsi dans une situation toujours plus difficile, avec la dégradation de leurs comptes, des marges écrasées, un investissement réduit. Leur viabilité même est parfois menacée.
Les producteurs agricoles, particulièrement les filières d'élevage, subissent également de plein fouet cette course aux prix bas, alors que leurs coûts de production flambent. Certains distributeurs en sont bien conscients lorsqu'ils déclarent : " Nous détruisons de la valeur ". Cette guerre des prix bas que se livrent les sept centrales d'achat n'est-elle pas, monsieur le ministre, en train de mettre à mal l'emploi dans notre pays ?
La préservation du pouvoir d'achat des consommateurs est un enjeu essentiel, mais elle ne doit pas servir de prétexte au délitement de notre appareil productif. Préserver le pouvoir d'achat, oui, mais pas au prix de l'emploi et de la qualité de nos produits de consommation !
Monsieur le ministre, ma question est simple : pourriez-vous préciser comment le projet de loi consommation va permettre de garantir des relations commerciales apaisées, transparentes et équitables au profit de nos fournisseurs, de nos producteurs et bien sûr du consommateur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la députée Annick Le Loch, le projet de loi consommation comportera trois grandes catégories de mesures.
La première catégorie regroupe des mesures de protection des droits des consommateurs telles que l'action de groupe, la lutte contre les clauses abusives et la création d'un registre national du crédit aux particuliers, ou l'encadrement de la vente en ligne.
La deuxième catégorie de mesures concerne le soutien au pouvoir d'achat des ménages ; je pense à toutes les dispositions qui seront prises dans le domaine des assurances, de leur résiliation ou de la lutte contre la multiplication des assurances affinitaires.
Enfin, le projet de loi comportera des mesures d'ordre public économique, parmi lesquelles figurera le rééquilibrage du rapport de forces dans les négociations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs.
La LME a atteint un équilibre qu'il ne faut pas bouleverser, mais aménager, de sorte que le nouvel équilibre proposé par le projet de loi sur la consommation, qui sera discuté à partir du 24 juin dans cet hémicycle, ne s'établisse pas au détriment du pouvoir d'achat des Français.
Nous proposons de protéger les PME des abus qui persistent. Certaines PME estiment qu'elles sont prises en tenaille entre une augmentation du coût des intrants, liée à la volatilité du prix des matières premières, et une forme de guerre des prix pratiquée par certaines enseignes de la grande distribution.
M. Franck Gilard. Et les charges sociales qui pèsent sur elles !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. C'est pourquoi nous introduirons une clause obligatoire de renégociation des contrats portant sur certains produits alimentaires dès lors qu'il y a volatilité du prix des matières premières.
Nous réaffirmerons de surcroît que les conditions générales de vente sont le socle de négociation commerciale, et en contrepartie de la négociabilité des prix, nous inscrirons la transparence comme une obligation, de façon à ce que la DGCCRF puisse contrôler le respect des engagements réciproques et, le cas échéant, assigner une partie pour déséquilibre significatif.
Enfin nous proposerons une réforme des délais de paiement pour que nos PME soient payées dans les délais légaux. Nous créerons donc un régime de sanction administrative qui permettra à l'État, par l'intermédiaire de la DGCCRF, de garantir le respect de la loi dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)