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🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔équipements
22 janv. 2013
Philippe Bies
automobiles et cyclesBas-Rhincrédit impôt recherchegroupe Delphiutilisation
M. Philippe Bies interroge M. le ministre du redressement productif sur les critères encadrant le crédit impôt recherche (CIR) suite à l'annonce par l'entreprise Delphi de la suppression de 103 postes d'ingénieurs à Illkich-Graffenstaden. L'entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l'automobile. Son site d'Illkirch-Graffenstaden est spécialisé en recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement de système électroniques de commandes pour les véhicules PSA, FIAT et Renault. La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d'Illkirch-Graffenstaden qui en compte 140, principalement des postes d'ingénieurs. Il s'agit donc d'emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux d'Illkirch-Graffenstaden. Or Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d'aides publiques et notamment de la mesure standard du crédit impôt recherche (CIR) qui lui a permis d'obtenir un crédit d'impôt de près de 4,6 milions d'euros depuis 2008. Face à ce type de situation, au regard des critères actuels, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il demande s'il est possible d'encadrer plus strictement le crédit impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l'économie française.
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