🤔officinesM. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert interdépartemental d'une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse. Par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert. Or, suite à un recours déposé contre cet arrêté, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annulé par arrêté ministériel du 25 mars 2015 l'arrêté précité en justifiant que la population légale de la commune de Régusse était de 2 244 habitants en 2011 et ne répondait donc pas aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique. Pourtant, le 2 juin 2015, Mme la ministre a adressé, a effet immédiat, une instruction ministérielle, aux directeurs généraux des agences régionales de santé, relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement. Au vu de ces nouvelles instructions ministérielles, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'annulation de l'arrêté de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'autoriser le transfert d'une pharmacie sur la commune de Régusse.