🤔divorceM. Philip Cordery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l'Union européenne. Les juges, s'appuyant sur la convention de la Haye et la réglementation européenne, prononcent généralement la garde de l'enfant en faveur du parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l'enfant. Par voie de conséquence, ces jugements sont souvent défavorables au parent français qui est venu s'installer à l'étranger pour suivre son conjoint(e), et qui se voit, au moment de la séparation, confronter à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l'enfant ou rentrer en France sans enfant. Lors du débat sur la proposition de loi sur la protection de l'enfant à l'Assemblée nationale, il a été convenu qu'un rapport serait mené pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et in fine proposer des solutions pour préserver l'intérêt de l'enfant dans toutes les circonstances. Il souhaite savoir à quel moment le groupe de travail sera mis en place et quels seront les moyens d'actions proposés.