TRANSFERT AUX MÉTROPOLES DE L'ÉLABORATION DES PLANS DÉPARTEMENTAUX D'INSERTION
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n° 1201, relative au transfert aux métropoles de l'élaboration des plans départementaux d'insertion.
M. Jean-Pierre Barbier. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur l'éventuel transfert du plan départemental d'insertion aux métropoles. L'article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que la métropole exerce certaines compétences par convention passée avec le département, dont le plan départemental d'insertion qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins en insertion et planifie les actions correspondantes. De la performance du plan départemental d'insertion dépendent les sommes à verser par le département au titre du dispositif du RSA.
Aussi, déléguer ou transférer cette compétence à la métropole peut entraîner la perte de la maîtrise des objectifs à atteindre dans le cadre du plan départemental d'insertion. Le département serait alors uniquement financeur sans aucune maîtrise des actions d'insertion par l'économie. Les décideurs ne seront plus les payeurs. On peut donc redouter une dérive des dépenses du RSA ou une mauvaise évaluation des actions engagées car celles-ci seront financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d'euros.
En Isère, l'agglomération concentre 46 % des allocataires du département. L'enjeu est donc de taille. Le département ne peut être réduit au rôle de payeur passif privé d'un contrôle plus approfondi des dépenses sociales dont il a la charge tandis que les dépenses liées au RSA ont augmenté de plus de 25 % et que beaucoup de départements sont étranglés par ces dépenses obligatoires s'élevant à l'échelle nationale à plus de quatre milliards d'euros. Comment, dans ce cadre, mener une politique d'insertion cohérente aboutissant à de vrais retours à l'emploi et ne pas réduire les départements au rang de simples guichets de paiement du RSA ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Face à l'ampleur des difficultés rencontrées ici ou là, la suppression des départements a été évoquée il y a quelques jours, y compris dans votre famille politique, monsieur le député. Il ne s'agit pas selon moi d'une bonne solution. Il faut attendre un peu. Le problème que vous soulevez peut être réglé. L'article 90 de la loi NOTRe instaure en effet un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de compétences aux métropoles. Cette proposition a pour origine le constat, d'ailleurs transpartisan, qu'on ne peut pas gérer tout un quartier de logement social sans discuter clairement avec le département de la mise en œuvre du fonds de solidarité pour le logement ou d'autres soutiens, quelle qu'en soit la nature, y compris pour les mineurs étrangers isolés. La convergence des politiques publiques était attendue et des présidents de conseils départementaux soulignaient que l'absence de lien avec la métropole constituait une difficulté.
Nous avons beaucoup débattu avec l'Assemblée des départements de France et les métropoles avant de parvenir à une solution conventionnelle. Avant le 1er janvier 2017, par convention, le département déléguera certaines compétences à la métropole. Je rappelle qu'un département déléguant une compétence ne la délègue pas
ad vitam aeternam, pas davantage que l'État. Si le département estime que cela ne fonctionne pas, il peut naturellement reprendre les compétences déléguées, avec l'aide de l'État. Ce que nous souhaitons, c'est l'établissement d'une convention entre département et métropole portant sur au moins trois compétences. En cas de blocage total, les compétences seront transférées à la métropole. Cette décision est transpartisane. En effet, ce sont les sénateurs qui ont jugé nécessaire, dans leur grande sagesse, de prévoir une sortie pour les métropoles.
M. Jean-Luc Warsmann. N'exagérons pas !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le transfert aux métropoles du programme départemental d'insertion n'est donc pas automatique. Il aura lieu si les acteurs locaux le souhaitent ou en l'absence d'accord avant le 1er janvier 2017. Les élus responsables de l'intérêt général de notre République discutent actuellement entre eux, dans les départements et les métropoles, de la meilleure manière d'aborder les problèmes que pose le RSA, même si une autre discussion avec l'État sur ce sujet a lieu simultanément.
Chacun a pu constater, lors de la création du RSA, que l'activité qu'il suppose pose problème. Comment disposer de services de proximité permettant l'insertion ? Cela demeure le sujet essentiel. Si une convention est signée entre le département et la métropole, les élus auront la main. En l'absence de conclusion du dialogue, le transfert de cette compétence aura automatiquement lieu au 1er janvier 2017. Celui-ci n'a ni pour objet ni pour effet d'alourdir les charges du RSA supportées par le département mais seulement d'adapter le suivi des personnes en insertion au plus près des territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier. Ma question n'était pas partisane, madame la ministre, elle se voulait pratique. En effet, le transfert obligatoire aux métropoles de compétences comme le RSA et les collèges risque de saucissonner ces compétences et de poser un problème de suivi.
J'ai été interpellé par vos propos, madame la ministre, concernant la possibilité de retour en arrière, au cas où le conventionnement ne fonctionnerait pas. Cela remet-il en cause l'ensemble des transferts sur lesquels un accord a été trouvé ?