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🤔accidents du travail
29 déc. 2015
Alain Gest
risques professionnelsconséquencesCour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailsuppression
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) prévue dans le projet de loi de justice du XXIème siècle et sur les conséquences qui en résultent. Le contentieux pour lequel est compétent cette cour, dont le siège est à Amiens depuis 1994 et qui compte environ 70 employés, va être dispersé dans toute la France. Qui plus est, la suppression de cette cour et plus largement le projet de loi en lui-même, aurait d'importantes répercussions sur la pérennité des emplois y afférant et l'avenir même de la cour d'appel d'Amiens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour pallier ces conséquences néfastes.
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