🤔zones ruralesM. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement au sens large, sont intervenus, dès 2014, pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Cette année, sur proposition de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le Gouvernement a adopté le décret n° 2015-836 qui réduit le temps d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'insuffisance de ce décret est ressenti par les professionnels sur beaucoup de points : il baisse le délai d'instruction d'un nombre restreint de demandes d'autorisations de construction, il ne baisse que d'un mois ce délai d'instruction qui était déjà assez court pour ces procédures, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction - la demande de pièces complémentaires-, il ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui posent aujourd'hui un problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui face à de très graves difficultés. C'est pourtant l'un des plus importants réservoirs d'emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui.