MODULATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 1214, relative à la modulation de la majoration sur les activités polluantes.
M. Christian Hutin. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, je souhaite vous parler de l'excellence française dans le domaine de la surveillance de la qualité de l'air par les associations agréées.
Il y a une trentaine d'années, le législateur a souhaité une gouvernance partagée – ce qui contribue à l'excellence du système – entre les associations d'usagers, les associations écologistes, les industriels, les collectivités et l'État. De la même manière, le financement est assuré conjointement par les collectivités, l'État et les industriels qui reversent une part de leur contribution au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le rassemblement de la TGAP au niveau national peut poser un triple problème. Premièrement, la fin de la proximité : réussir à faire en sorte que le MEDEF et les associations vertes se côtoient dans une gestion commune nécessite une proximité réelle, qui existait précisément en raison du financement régional.
Deuxièmement, quelles seront les modalités de redistribution ?
Troisièmement, la TGAP servait souvent de variable d'ajustement pour la survie des associations de surveillance de la qualité de l'air. En effet, alors que les collectivités sont légalement – et légitimement – tenues à élaborer les plans climat air énergie territoriaux, certaines ne cotisent plus et ne souhaitent plus le faire : si le voisin paie, pourquoi payer ? Sans obligation absolue, le financement trois fois un tiers s'effondre au niveau des collectivités, risque d'être différencié au niveau des industriels et aboutira à demander des financements plus importants à l'État, avec pour conséquence la fin de ce tripartisme qui rendait la gouvernance excellente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député, le 2 de l'article 266
decies du code des douanes prévoit que les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, peuvent déduire de la taxe due le montant des dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, dans la limite de 171 000 euros par établissement ou de 25 % du total de la taxe due.
Il résultait des dispositions de cet article que, lorsqu'un redevable choisissait la déduction, ce choix s'imposait à lui au titre de l'ensemble de ses établissements : un panachage de déduction entre les deux options était impossible au niveau de chaque établissement.
Dans son article 29, la loi de finances pour 2016 a modifié les règles de déduction des dons effectués aux associations de surveillance de la qualité de l'air. Elle prévoit que la déduction des dons peut se faire désormais par établissement, au niveau d'un même redevable. Ce dispositif permet au redevable de la TGAP émissions polluantes de choisir, pour chacun de ses établissements, le régime qui lui est le plus favorable. Le nouveau dispositif sera mis en œuvre dès la campagne déclarative de 2016.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse. La question peut sembler banale, mais elle est importante en ces temps de COP21, à un moment où l'on parle beaucoup des conséquences de la présence de particules fines dans l'air. Aussi, je m'interroge sur le fait de laisser le choix aux industriels. Soyons vigilants : les associations de surveillance sont fragiles et leur financement par l'État ne coûte que 1 euro par habitant. C'est l'un des moyens de surveillance de la santé publique les moins chers en France. Nous devrions en rester au moins à ce niveau.