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🤔Internet
29 déc. 2015
Jean-Louis Destans
télécommunicationsdroit à l'oubliperspectives
Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et les moyens d'intervention concernant l'utilisation d'internet dans un contexte de menace terroriste, dans le cadre du nécessaire équilibre entre liberté d'expression, protection de la vie privée et sécurité publique. Les attentats de Paris soulèvent à nouveau la question de la lutte contre la propagande terroriste sur internet. Sur cette question, l'Union européenne est parvenue récemment à un accord en vue d'imposer un contrôle parental sur les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique crée un régime juridique de la « mort numérique », qui permettra à chaque personne de décider du sort de ses données en cas de décès, ce qui constitue une indéniable avancée. Cependant, cette avancée ne résout pas le problème rencontré par les familles de personnes décédées brutalement, notamment par les familles des victimes d'attentats, qui éprouvent les plus grandes difficultés pour sécuriser ou clôturer, selon leur souhait, les comptes (notamment Facebook) de leur proche décédé. En outre, le règlement de cette question est en cohérence avec le principe du droit à l'oubli, posé par le projet de loi.
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