🤔organisationM. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Avec la réforme de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015, modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans le département (le préfet). Ce schéma est d'importance puisqu'il prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il est issu d'une proposition préfectorale qui est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale et est également adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu'aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Néanmoins une difficulté semble se dessiner sur le terrain dans sa procédure d'élaboration car aucun mécanisme ne semble avoir été prévu afin de dénouer une opposition sur le schéma entre le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI. Exemple dans l'hypothèse de l'expression d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral, de la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI concernés par les propositions de modification et de regroupement, il n'est pas précisé. L'objectif du Gouvernement au travers de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités d'ici au 1er janvier 2017 et que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Il souhaiterait donc connaître, dans le cas d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral de la part de la commission départementale de la coopération intercommunale, la procédure de résolution mise en place pour mener à terme cette rationalisation nécessaire à notre pays.