M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème rencontré par une communauté de communes de sa circonscription avec la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale (CET) et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone, la Tascom. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait, en principe, être neutre. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement au cours de l'année. De plus, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée et produit ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées voire ciblées du gouvernement précédent. Pour ce qui concerne la collectivité dans sa circonscription, les ressources perçues au titre de la Tascom en 2011 et 2012 se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Cette collectivité se trouve donc soumise à des prélèvements, dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales, les notifications étant opérées après la fin des exercices budgétaires concernés. Suite à un courrier, elle a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la Tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuel lors des modifications de surface ». Maintenant que l'effet d'aubaine est avéré et reconnu, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui condamne à ce prélèvement exorbitant, car non seulement l'injustice des trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui va prendre comme référence l'année n-1. Il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour réparer cette mesure inconséquente du gouvernement précédent ou si les collectivités locales impactées sont réduites à ester en justice contre l'État, en excès de pouvoir, assortie d'une question prioritaire de constitutionnalité sachant que chacun reconnaît maintenant l'effet pervers de cette loi, ou l'effet d'une loi perverse, celle-ci étant à rajouter au très lourd héritage du gouvernement précédent.

MODALITÉS DE TRANSFERT DE LA TAXE
SUR LES SURFACES COMMERCIALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour exposer sa question, n° 131, relative aux modalités de transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.
M. Jean-Luc Drapeau. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et plus largement du Gouvernement, sur un problème rencontré par une communauté de communes de ma circonscription au sujet de la taxe sur les surfaces commerciales, ou tascom.
En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale. Il a du même coup transféré la tascom aux communes et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait en principe être neutre, voire dynamique.
Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, qui survient lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement en cours d'année. En outre, un double abattement est appliqué, sur la surface et sur le chiffre d'affaires. Il a pour conséquence de diviser par deux le montant de la tascom pour l'année concernée, produisant ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes, ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées, voire ciblées, du gouvernement précédent.
Les ressources perçues au titre de la tascom en 2011 et 2012 par la collectivité de ma circonscription se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Elle est donc soumise à des prélèvements dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales. En outre, les notifications sont opérées après la fin des exercices budgétaires concernés.
Suite à un courrier adressé à Mme la ministre, elle m'a indiqué que " le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuellement constaté lors des modifications de surface. " L'effet d'aubaine étant avéré, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui la condamne à un prélèvement exorbitant. L'injustice de trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui prendra comme référence l'année n -1.
Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette mesure très préjudiciable du gouvernement précédent, faute de quoi les collectivités locales concernées en sont réduites à ester en justice contre l'État. Chacun reconnaît manifestement l'effet pervers de cette loi, à moins que ce ne soit l'effet d'une loi perverse qui s'ajoute au très lourd héritage du gouvernement précédent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Merci de votre question, monsieur Drapeau, qui met l'accent sur une difficulté majeure que nous avons rencontrée les uns et les autres et que vous avez vécue à l'issue de la modification législative de la taxe professionnelle. Elle a impacté votre commune mais aussi bien d'autres, de sorte que le problème que vous évoquez est de portée plus générale. Je souhaite vous apporter quelques éléments d'information, voire de réconfort.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est à l'origine de la création de la tascom. C'est une taxe due par les entreprises commerciales et calculée sur la base de deux critères, le chiffre d'affaires et la taille du commerce. Elle avait pour objectif de protéger les petits commerces. La loi portant réforme de la taxe professionnelle, que vous qualifiez de perverse, a affecté à compter de 2011 cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui disposent d'une faculté de modulation du taux. Cette taxe étant considérée comme une recette supplémentaire pour le bloc communal, les montants perçus sont défalqués des montants versés au titre de la dotation générale de fonctionnement. C'est là le point qui fait débat.
La situation que vous exposez et les difficultés qu'elle génère sont aujourd'hui bien connues par le Gouvernement. Les recettes de tascom peuvent diminuer à compter de 2011 en fonction de l'évolution de l'assiette taxable dans chaque collectivité. Cette variation, qui traduit l'autonomie fiscale du bloc communal, peut expliquer que des différences apparaissent entre les recettes de tascom perçues par une commune ou intercommunalité en 2011 et 2012 et les montants prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, notamment en cas de fermetures ou de modifications de surfaces commerciales.
Au-delà de ce constat, vous aviez attiré l'attention par courrier, monsieur le député, sur le mode de calcul de la tascom applicable en cas de modification des surfaces en cours d'année, qui aboutissait à minorer anormalement le montant de la taxe l'année du changement, au détriment des budgets locaux. C'est grâce à votre intervention que le Gouvernement a introduit, dans le collectif budgétaire de fin d'année, une simplification des modalités de calcul en cause. Dorénavant, les règles de calcul de la taxe pour les établissements qui modifient leur surface en cours d'année sont simplifiées puisque la surface s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Néanmoins, comme l'imposent les règles budgétaires, cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'à compter des impositions dues au titre de l'année 2013 et ne peut avoir d'effet rétroactif pour les années 2011 et 2012. Je souhaite pourtant vous dire combien Mme Lebranchu et moi-même sommes vigilantes à l'égard de ce double problème.