🤔taxe sur les surfaces commercialesM. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème rencontré par une communauté de communes de sa circonscription avec la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale (CET) et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone, la Tascom. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait, en principe, être neutre. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement au cours de l'année. De plus, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée et produit ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées voire ciblées du gouvernement précédent. Pour ce qui concerne la collectivité dans sa circonscription, les ressources perçues au titre de la Tascom en 2011 et 2012 se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Cette collectivité se trouve donc soumise à des prélèvements, dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales, les notifications étant opérées après la fin des exercices budgétaires concernés. Suite à un courrier, elle a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la Tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuel lors des modifications de surface ». Maintenant que l'effet d'aubaine est avéré et reconnu, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui condamne à ce prélèvement exorbitant, car non seulement l'injustice des trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui va prendre comme référence l'année n-1. Il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour réparer cette mesure inconséquente du gouvernement précédent ou si les collectivités locales impactées sont réduites à ester en justice contre l'État, en excès de pouvoir, assortie d'une question prioritaire de constitutionnalité sachant que chacun reconnaît maintenant l'effet pervers de cette loi, ou l'effet d'une loi perverse, celle-ci étant à rajouter au très lourd héritage du gouvernement précédent.