🤔permis de construireM. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des recours abusifs contre les permis de construire et des délais d'instruction de ces recours. En effet, depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient à la fois à l'encontre des promoteurs immobiliers mais également des collectivités territoriales investissant dans le logement social. En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus entraînant des pertes d'activité pour l'ensemble du secteur tandis que d'autres reprennent en ayant recours à des transactions financières frauduleuses importantes. Au-delà des problèmes économiques que cela pose, ce sont les livraisons de logements, déjà cruellement manquants en cette période de crise du logement, qui prennent du retard. Aussi, la concertation sur le volet « urbanisme » de la future loi « logement et urbanisme » s'étant achevée fin janvier 2013, il lui demande si des dispositifs réglementaires et législatifs qui permettraient de pénaliser les recours abusifs avérés ont été évoqués, quelles autres solutions ont été envisagées et selon quel calendrier la future loi incluant ces règles sera soumise au débat.