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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔plans de prévention des risques
12 mars 2013
Marie-Odile Bouillé
sécurité publiquemise en oeuvremodalités
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques dans le cadre de la loi Bachelot du 30 juillet 2003. Pour ceux qui ne sont pas encore prescrits, deux sur sa circonscription, les rapports entre les services de l'État et les riverains sont tendus en raison de l'incompréhension des périmètres, des incidences financières, et des prescriptions en direction des industriels jugés par les riverains insuffisantes pour réduire les risques à la source. Des associations d'habitants, comprenant parfois en leur sein d'anciens salariés de ces entreprises à risques, formulent des propositions d'aménagement de la loi. Est-elle prête à les prendre en compte pour remettre à plat la loi Bachelot et à promouvoir dans ce cas un moratoire ? La question du financement reste incontournable. Engager des sommes importantes pour renforcer les bâtis ne résoudra pas le problème si les gens se trouvent dans leur jardin ou dans la rue en cas d'accident. Elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour réduire à zéro le reste à charge pour les riverains et le financement des audits des bâtis. Une application administrative de la réglementation par les DREAL ne prend pas suffisamment en compte les situations personnelles parfois très difficiles vécues par des habitants dont certains sont très fragiles et démunis, et déjà sur place avant l'installation de l'entreprise à risques. Il conviendrait de laisser une marge d'appréciation et de résolution de ces situations au préfet afin de mettre un peu d'humanité dans l'approche du PPRT. Elle demande si elle envisage d'aller dans ce sens.
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