🤔collecte et traitement des déchetsM. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux à compétence traitement des déchets qui ont passé des marchés de prestations de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets. Ces prestations payées à leurs prestataires sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % dont la charge non récupérable est répercutée sur le contribuable. Or la revalorisation des taux de TVA a pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui grève davantage encore le budget des concitoyens qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour des raisons écologiques et économiques, la collecte et le traitement des déchets peuvent être considérés comme un service de première nécessité, le taux de TVA applicable étant alors de 5 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.