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🤔établissements
12 mars 2013
Françoise Guégot
handicapésfonctionnementmaisons départementales des personnes handicapéesréforme
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 donnait naissance aux maisons départementales des personnes handicapées qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Chaque MDPH est gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Le projet de loi supprime les commissions exécutives, et donc la possibilité pour les personnes handicapées de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent. Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Le projet de loi remplace les équipes pluridisciplinaires par une « évaluation pluridisciplinaire » des besoins des personnes handicapés. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires. Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. Elle lui demande de considérer les citoyens, les associations, les professionnels concernés ; ils ont besoin que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement. Elle demande quel projet a-t-elle notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité.
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