ÉLABORATION DU PPRT À DONGES
M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 240, relative à l'élaboration du PPRT à Donges.
M. Christophe Priou. Madame la ministre des droits des femmes, ma question ne concerne pas les langues régionales, ce que vous allez sans doute regretter : elle s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et porte sur l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques à Donges en Loire-Atlantique.
De nombreux riverains de la raffinerie, qui est l'une des plus grandes de France et qui est, de plus, traversée par une ligne voyageurs SNCF, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Leurs échanges avec les services publics sont actuellement très tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant la faible évolution du périmètre, qui semble soumise aujourd'hui à l'unique appréciation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les Dongeois, réclament donc une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont actuellement concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, car ces derniers laissent souvent avec leur logement l'histoire d'une vie.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles améliorations peuvent être apportées en matière de concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Christophe Priou, je vous prie d'excuser ma collègue Delphine Batho, au nom de laquelle je répondrai à votre question.
Dix ans après l'adoption de la loi du 30 juillet 2003, nous héritons de la situation suivante : sur les 407 plans de prévention des risques technologiques qui devaient être réalisés sur l'ensemble du territoire, seulement 225 ont été aujourd'hui approuvés. L'aboutissement rapide de ces plans est donc une priorité absolue pour le Gouvernement. La ministre de l'écologie, Delphine Batho, a d'ailleurs récemment annoncé un plan de mobilisation pour les faire aboutir rapidement et rattraper le retard qui a été pris.
À Donges, la première étape de réduction du risque à la source a permis une diminution significative des zones d'effets. Près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont ainsi pu être exclues du périmètre.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le député, il est important que cette démarche soit comprise et acceptée par les personnes concernées, que les risques soient expliqués et que l'information à la population et la concertation locale soient le plus possible approfondies. C'est précisément la méthode adoptée par le Gouvernement.
Pour le PPRT de Donges, plus d'une quarantaine de réunions ont d'ores et déjà été tenues, dont trois réunions publiques et plusieurs réunions spécifiques avec les collectivités locales, les industriels, les associations, et une information large du public a été favorisée.
S'agissant du financement des travaux de renforcement, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour l'assurer. Les crédits de l'État sont passés de 33,6 millions d'euros en 2012 à 44,6 millions d'euros en 2013, ce qui correspond à une augmentation d'un tiers des moyens.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a aussi porté le plafond du crédit d'impôt pour ces dépenses de 30 % à 40 %. Il a proposé par ailleurs de fixer la clé de répartition entre la part de l'État, celle des collectivités locales et celle des industriels. Toutefois, cette seconde disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le Gouvernement souhaite donc la reprendre en l'insérant dans le projet de loi sur l'urbanisme qui va être présenté prochainement. Cette mesure devra permettre d'atteindre un taux de financement des travaux de 90 % du coût des dépenses pour les riverains dans la limite du plafond du crédit d'impôt, soit concrètement 10 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple.
Le Gouvernement se mobilise aussi pour aider les particuliers, notamment les plus démunis, à financer le reste à charge. Delphine Batho a récemment écrit à la ministre en charge du logement pour identifier les synergies possibles avec d'autres dispositifs d'aide existants et permettre d'atteindre une prise en charge à 100 % pour les populations les plus fragiles.
La ministre de l'écologie a enfin rencontré récemment la directrice de l'Agence nationale de l'habitat afin d'étudier la façon dont nous pourrions mobiliser le programme " Habiter mieux ", relatif aux travaux d'isolation, qui relèvent des mêmes techniques que ceux qui sont nécessaires dans les périmètres de protection.
Vous le voyez, monsieur le député, ce dossier est totalement pris en charge par ma collègue.
M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou. Je vous remercie de votre réponse très détaillée et technique, madame la ministre. Je me chargerai de la transmettre aux populations. Étant tous conscients dans cette assemblée de la difficulté de conjuguer protection des populations et maintien de l'activité économique, nous espérons que la meilleure des solutions, qui doit être juste, sera trouvée rapidement.