🤔COM : Saint-Martin et Saint-BarthélémyM. Daniel Gibbes appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le fait que, compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable. Ces entreprises se trouvent exclues du champ d'application de cette réforme quand, à l'inverse, des entreprises guadeloupéennes venant par exemple réaliser un chantier de courte durée à Saint-Martin bénéficieront automatiquement d'un avantage concurrentiel significatif du fait du CICE. La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc automatiquement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu'au moyen de dépenses budgétaires. Il demande si l'État est prêt à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin, dont les entreprises sont confrontées à la fois à la concurrence des entreprises de Guadeloupe et aussi de celles de la partie néerlandaise de l'île.