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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔pneumatiques
12 mars 2013
Philippe Armand Martin
déchets, pollution et nuisancescollecte et éliminationdeux-rouesperspectives
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs, et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycle le stockage de pneumatiques usagés, et ce sans solution en vue de leur élimination.
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