🤔déchets ménagersMme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités locales de coordonner pleinement la collecte des déchets textiles sur leur territoire. En effet, suivant le code de l'environnement (art. L. 541-10-3 et R. 543-218) et le code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-13), les collectivités ont la compétence pour coordonner la collecte des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages. Or tout opérateur peut venir déposer des conteneurs de collecte textile sans autorisation de la collectivité et sans obligation d'indiquer la destination de la collecte. Pour les associations cherbourgeoises spécialisées dans la collecte des textiles, qui ont mis en place des dispositifs d'insertion au titre de l'économie sociale et solidaire avec le soutien de la communauté urbaine de Cherbourg, cela représente une perte d'activité indéniable. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour permettre aux collectivités d'exercer pleinement leur mission de coordination et de sécurisation de la collecte des déchets textiles.