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🤔ouvriers de l'État : annuités liquidables
16 avr. 2013
Martine Pinville
retraites : régimes autonomes et spéciauxbénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiantepériodes de perceptionprise en compte
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ouvriers d'état de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et qui sont bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ASCAA) dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l'âge de 58 ans et demi. En effet, même si cette prestation est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n'est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 ouvriers d'État s'en trouve retardée, comme pour le dossier de M. Jean-Michel Eza, dont le dossier est en suspens depuis le 1er juillet 2011. Ainsi, elle souhaite connaître la date de l'arbitrage interministériel entre son ministère et le ministre de la défense permettant le règlement de ces dossiers.
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