🤔protectionM. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre du "choc de simplification" annoncé par le Président de la République. Le président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), Alain Lambert, a présenté un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard, au Gouvernement sur la lutte contre l'inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d'abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l'environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d'aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu'une compensation imposée pourrait alors permettre de fait à la mise en oeuvre de certains projets d'aménagement. Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant anéantir du coup la force de toutes les lois environnementales que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer les compétences des DREAL en matière d'avis et d'interprétation des normes environnementales, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace aux préfets de départements. Il prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. D'autre part, une circulaire du Premier ministre en date du 2 avril 2013, adressée aux préfets n'est pas pour rassurer en indiquant "qu'à l'exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller lorsqu'elles font application d'une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d'intérêt du projet". Il demande si elle peut lui indiquer quelles sont les conséquences d'un tel rapport sur les normes environnementales, et ce qu'elle compte faire pour les consolider face à une telle menace administrative.