M. Jean-Pierre Fougerat interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l'habitat des gens du voyage « sédentarisés » qui souhaitent conserver leur mode d'habitat mobile par la création d'une offre locative adaptée. En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d'un lieu stable et privatif d'habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage actualisés ou dans leur plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d'une subvention de l'État, celle-ci ne couvre qu'une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l'habitat permanent. Par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d'un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu'ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés mais qui pourraient convenir à une opération d'habitat adapté pour des familles résidant en habitat mobile. Il lui demande, en vue de faciliter le développement d'une offre d'habitat adapté, si une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l'État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003 citée précédemment soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.

CRÉATION DE TERRAINS LOCATIFS DESTINÉS À UN HABITAT MOBILE FAMILIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat, pour exposer sa question, n° 297, relative à la création de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.
M. Jean-Pierre Fougerat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l'habitat des gens du voyage sédentarisés qui souhaitent conserver leur mode d'habitat mobile par la création d'une offre locative adaptée.
En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d'un lieu stable et privatif d'habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou dans leur plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d'une subvention de l'État, celle-ci ne couvre qu'une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant, la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l'habitat permanent.
Dans la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d'un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu'ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés, mais qu'ils pourraient convenir à une opération d'habitat adapté à des familles résidant en habitat mobile.
Je demande donc à Mme Duflot si, en vue de faciliter le développement d'une offre d'habitat adapté, une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l'État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003, précédemment citée, soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Cécile Duflot, retenue à Matignon pour une réunion avec les associations d'hébergement et d'accès au logement.
Vous le savez, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État se sont mobilisés pour adopter la deuxième génération de schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La réalité d'une sédentarisation croissante des gens du voyage a été prise en compte dans les schémas départementaux révisés, approuvés et publiés. À la différence de l'aire d'accueil, destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage à travers la jouissance d'un lieu stable, aménagé et privatif, sans pour autant renoncer aux voyages une partie de l'année.
L'absence de foncier accessible peut parfois entraver la réalisation des projets portés par les collectivités locales, mais la pénurie de foncier concerne plus largement l'ensemble du logement locatif social. C'est pour cette raison que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, à laquelle vous avez fait référence, prévoit précisément que l'État puisse vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur sur le marché de l'immobilier par application d'une décote qui peut aller jusqu'à la gratuité.
Le décret du 15 avril 2013 précise d'ailleurs les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l'État dans le cadre de programme de construction de logements sociaux en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales.
Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage peuvent bénéficier de ce dispositif mais pas les terrains familiaux qui, eux, ne disposent pas encore à ce jour d'une véritable reconnaissance législative. C'est l'un des enjeux de la mission confiée récemment au préfet Hubert Derache en vue de définir une stratégie interministérielle pour précisément traiter de la situation et des besoins spécifiques des gens du voyage. Cette réflexion en cours pourrait favoriser le développement des terrains familiaux locatifs.
Enfin, une meilleure prise en compte de ce type d'habitat dans les documents de planification des collectivités locales peut contribuer au développement des terrains familiaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat.
M. Jean-Pierre Fougerat. Le sujet est très sensible et je compte sur la stratégie interministérielle que vous venez de présenter pour débloquer le plus rapidement possible cette situation.