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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔ESAT
7 mai 2013
Sophie Rohfritsch
handicapéscompétencesconseils générauxfinancement
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration des maisons départementales des personnes handicapées qui a disparu de la 6e version de l'avant-projet de loi de décentralisation (acte III). En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aides au travail (ESAT). Les ESAT représentent un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Sa question vise à s'assurer de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande de la rassurer sur ce point en précisant quelles seront le cadre et les modalités de mise en oeuvre du transfert envisagé.
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