CONDITIONS DE TRANSFERT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n° 306, relative aux conditions de transfert des ESAT.
Mme Sophie Rohfritsch. Ma question, madame la ministre chargée des personnes handicapées, concerne l'intégration des ESAT - établissements et services d'aide par le travail - telle qu'elle est prévue dans l'acte III de la décentralisation.
L'intégration des maisons départementales des personnes handicapées a disparu de la sixième version de l'avant-projet de loi de décentralisation, dit acte III. Or, pour rendre la réforme acceptable, il eût suffi de maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées, en garantissant l'indépendance du premier et l'impartialité du second.
En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aide par le travail.
Les ESAT représentent l'un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Il a été salué à de nombreuses reprises comme tel. Les réformes incessantes depuis une dizaine d'années rendent le travail des associations qui en assurent la gestion de plus en plus difficile au quotidien, notamment par manque de visibilité et de pérennisation des financements.
Les investissements et la gestion des personnels s'effectuent désormais sans aucune visibilité et sans que soit définitivement posée la question de l'appréciation de l'interdépendance nécessaire ou non entre le travail, l'occupation et le logement de la personne handicapée.
Si l'on ne peut s'opposer à ce projet de décentralisation des ESAT, qui pourrait, s'il est bien mené, permettre une approche et une gestion territoriale cohérentes et efficaces, il faut, avant tout transfert aux conseils généraux, compte tenu de la situation financière actuelle des ESAT et de leur mode de gestion, trouver un accord de méthode sur l'évaluation de l'existant avec les associations gestionnaires de ces établissements, en partenariat avec elles.
Il faudra également mener une analyse des taux d'équipement actuels au regard des besoins des populations de chaque département et, ainsi, autoriser un système de péréquation entre les départements.
Il faudra également vérifier que les crédits de l'État finançant les ESAT durant la période transitoire avant la dévolution totale aux conseils généraux rejoignent ceux gérés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par ailleurs, il est très urgent d'achever le plan de création de 10 000 places d'ESAT lancé en 2008 et très récemment suspendu, nous en avons parlé incidemment tout à l'heure, ou d'accepter de transférer les crédits nécessaires à son financement.
C'est à l'ensemble de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, lors de la préparation de l'acte III de la décentralisation, plusieurs voies ont été explorées pour clarifier le partage des rôles entre l'État et les conseils généraux.
Parmi les sujets évoqués, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département. Ce changement de statut aurait été accompagné des garanties nécessaires sur le plan de la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et de l'évaluation pluridisciplinaire de leurs dossiers.
Ce projet a cependant suscité des inquiétudes chez les associations de personnes handicapées, avec lesquelles nous avons eu de nombreux échanges et énormément travaillé au cours des travaux préparatoires. Le Gouvernement a donc décidé de maintenir le statut du GIP. C'est dans ce cadre que nous devons maintenant nous efforcer d'améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'équité territoriale.
La décentralisation des ESAT, qui constitue l'objet principal de votre question, est accompagnée de très nombreuses garanties.
Au niveau financier, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps.
De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Par ailleurs, les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum.
Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi que la loi sera adoptée au début de 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées.
Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger les disparités, qui, nous l'avons constaté, sont importantes.
Toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT. Tel est bien, en effet, le but de cette décentralisation, donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.
Enfin, l'orientation en ESAT restera de la seule responsabilité de la commission départementale des droits et de l'autonomie.