🤔cours d'appelMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon le compte-rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Elle lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Elle attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, elle lui demande s'il est exact que, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère plusieurs parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lequel a évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, elle souhaite savoir s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Il convient en effet de préciser si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant. Par ailleurs, compte tenu du droit local applicable en Alsace-Moselle, elle lui demande si elle ne pense pas que le maintien des cours d'appel de Colmar et de Metz contribue à stabiliser la jurisprudence concernant les particularités de ce droit.