🤔réglementationM. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le placement de migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale en centre de rétention administrative. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de trois articles de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Dans cette affaire, deux enfants alors âgés de cinq mois et de trois ans avaient été placés pendant quinze jours dans un centre de rétention administrative en compagnie de leurs deux parents, des demandeurs d'asile de nationalité kazakhstanaise. La cour de Strasbourg a considéré qu'une telle situation contrevenait à l'article 3 de la convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants car les locaux du centre de rétention d'Oissel étaient inadaptés à la présence d'enfants et les plaçaient dans une situation de particulière vulnérabilité, à l'article 5 qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté car l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que des mineurs puissent faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, et enfin à l'article 8 qui consacre le droit au respect de la vie familiale car une telle situation nuit nécessairement à l'intérêt supérieur de l'enfant. La juridiction européenne ayant enjoint la France de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour limiter la rétention de familles ayant des enfants mineurs, une circulaire émanant du ministère de l'intérieur en date du 6 juillet 2012 prévoit de substituer le mécanisme de l'assignation à résidence à celui du placement en centre de rétention administrative, qui ne doit à présent être utilisé qu'en tout dernier recours et après un examen circonstancié de la situation par le préfet de département. Or, depuis la publication de cette circulaire, d'autres enfants ont subi la décision de placement en centre de rétention prononcée à l'égard de leurs parents, et ce malgré une intervention systématique du défenseur des droits. Si les différentes sections de la Cour européenne des droits de l'Homme esquissent pour le moment de manière impressionniste la ligne jurisprudentielle relative à la rétention des mineurs, il semble inéluctable qu'à terme elles harmoniseront leur jurisprudence et enjoindront les derniers États européens qui ont recours à cette pratique, dont la France, à la prohiber en toutes circonstances. Il lui demande donc s'il entend clarifier les dispositions du CESEDA et affiner la circulaire du 6 juillet 2012, en interdisant explicitement le placement en centre de rétention administrative des migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale, afin d'éviter que la France ne soit à nouveau vue par le juge européen comme une des moins bonnes garantes de la protection des libertés fondamentales à l'échelle de notre continent.