🤔complément de libre choix du mode de gardeMme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du complément mode de garde pour les familles en insertion. Actuellement, un frein majeur du retour à l'emploi, notamment des femmes isolées, est constitué par la difficulté à trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans. Lorsque ces familles veulent recourir aux services d'une assistante maternelle, elles bénéficient certes d'un droit au complément mode de garde de la CAF. Mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation. La CAF et le conseil général de Seine-Saint-Denis ont soumis à la caisse nationale des allocations familiales une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers-payant, le complément mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant. Ce projet consiste à verser ces aides non pas aux familles tel que le cadre réglementaire le prévoit, mais directement aux assistantes maternelles. Le double enjeu visé par cette évolution est à la fois d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assurer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles sur la solvabilité des familles, lorsque celles-ci sont en insertion. Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions. De plus l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif. Des freins réglementaires heurtent l'avancement du projet, techniquement faisable. Une évolution législative est donc nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de mettre en oeuvre un tel projet qui présente des avantages certains aussi bien pour les familles, pour les assistantes maternelles et pour les institutions.