🤔assujettissementM. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le critère d'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux. En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler le 21 mars 2013, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC clinic), que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité ; l'administration fiscale a une position opposée en posant, sans motivation, dans un Bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2012 sur la chirurgie plastique que seul le critère de la prise en charge par la sécurité sociale d'un acte permet son exonération de TVA, en s'écartant totalement de l'appréciation de chaque praticien sur la finalité thérapeutique des actes qu'il réalise. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte prescrire à ses services un rétablissement de l'interprétation initiale faisant du non-remboursement un indice parmi d'autres d'appréciation de la présence ou pas d'un acte à finalité thérapeutique et en admettant, comme la Cour de Luxembourg l'y invite, que l'appréciation de la finalité thérapeutique d'un acte de chirurgie plastique dépend du médecin qui le pratique.