🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Ayrault 2






































🤔politique du logement
27 nov. 2012
Viviane Le Dissez
logementinvestissements immobiliers locatifsperspectives
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'exclusion de la zone B2 du dispositif d'investissement locatif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévu par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013. En effet, l'exclusion de cette zone de ce dispositif, sauf agrément délivré par le préfet de région après avis du CRF, risque d'impacter fortement le secteur du logement dans le département des Côtes-d'Armor, et plus généralement en Bretagne, déjà touchée par une baisse de 50 % de ventes de logements neufs entre 2010 et 2012. Aussi, au vu des conséquences qu'entraînera une telle exclusion en matière d'emplois, de recettes fiscales pour les collectivités ou encore sur l'objectif de production de logements en locatif social, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
🤔Question répondue par une discussion
:
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀