🤔laitM. Paul Salen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. Le Gouvernement a mis fin au mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012, décision répondant aux exigences fortes pour le secteur des producteurs de lait. À ce stade, les producteurs pourraient dépasser leurs quotas sans encourir de sanctions directes. Le ministère de l'agriculture souhaite la mise en place, par les laiteries et les producteurs, d'un système d'accords produisant les mêmes effets que la TFA. Or, pour que cela soit possible, il faudrait faciliter la mise en place d'organisations de producteurs agréées qui sont les seules habilitées à négocier ce type d'accord. À ce jour, d'après les informations transmises par ses interlocuteurs, aucun cadre légal précis n'existe. Aussi, il demande à partir de quel moment sera opérationnel un cadre réglementaire précis permettant aux professionnels du secteur laitier de conclure ces accords destinés à remplacer la TFA aujourd'hui disparue.