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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅18 juil. 2017, 15:00 - 18:00
Audition ministre et discussion générale
Audition ministre et discussion du texte
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique et discussion générale (mme yaël braun-pivet, rapporteure).
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique et discussion générale.
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