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Historique
14 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi
14 juin 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
21 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
10 juil. 2017 : 16:00 - 18:40 Discussion
11 juil. 2017 : 14:15 - 01:00 Discussion
12 juil. 2017 : 14:30 - 00:30 Discussion
12 juil. 2017 : adopté par Sénat
20 juil. 2017 - 27 juil. 2017 : 504 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
24 juil. 2017 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:20 Discussion
25 juil. 2017 : 15:00 - 20:15 Discussion • 21:30 - 00:55 Discussion
26 juil. 2017 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:20 Discussion
27 juil. 2017 : 09:30 - 12:55 Discussion • 15:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:30 Discussion
28 juil. 2017 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
29 juil. 2017 : Dépôt d'un projet de loi
2 août 2017 : 14:30 - 19:00 Discussion
2 août 2017 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
2 août 2017 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
3 août 2017 : 09:30 - 13:00 Discussion
9 août 2017 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
8 sept. 2017 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
Historique
14 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi
14 juin 2017 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
21 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
10 juil. 2017 : 16:00 - 18:40 Discussion
11 juil. 2017 : 14:15 - 01:00 Discussion
12 juil. 2017 : 14:30 - 00:30 Discussion
13 juil. 2017 : 09:30 - 15:55 Discussion
13 juil. 2017 : adopté par Sénat
20 juil. 2017 - 28 juil. 2017 : 287 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
24 juil. 2017 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:20 Discussion
28 juil. 2017 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
29 juil. 2017 : Dépôt d'un projet de loi
2 août 2017 - 3 août 2017 : 69 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
3 août 2017 : 09:30 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:20 Discussion
4 août 2017 : 15:00 Discussion
4 août 2017 : modifié par Sénat
7 août 2017 - 9 août 2017 : 24 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
9 août 2017 : 15:00 - 19:25 Lecture définitive sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
10 août 2017 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
8 sept. 2017 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅18 juil. 2017 15:00 - 18:00
Ordre du jour :
Audition ministre et discussion générale
Audition ministre et discussion du texte
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique et discussion générale (mme yaël braun-pivet, rapporteure).
Audition de mme nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique et discussion générale.
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