17 nov. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

27 janv. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (v2)

28 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juil. 2022 : modifié par Sénat

29 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

26 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juil. 2022 : adopté par Sénat

19 juil. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien

7 juil. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

27 janv. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (v2)

27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juil. 2022 : modifié par Sénat

29 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

5 janv. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

5 janv. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

17 févr. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (v2)

18 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

19 juil. 2022 : modifié par Sénat

29 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

13 juil. 2021 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

27 janv. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (v2)

19 juil. 2022 : modifié par Sénat

22 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

4 juil. 2022 : 📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

4 juil. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

5 juil. 2022 - 9 juil. 2022 : 46 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

13 juil. 2022 : 📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v2)

13 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

15 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

19 juil. 2022 : rejeté par Sénat

20 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

20 juil. 2022 : 📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v3)

21 juil. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

25 juil. 2022 - 27 juil. 2022 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

27 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

27 juil. 2022 : 📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v4)

28 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

2 août 2022 : rejeté par Sénat

3 août 2022 : 📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (v5) Rejeté

3 août 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👎Rejeté