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Historique
20 nov. 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Barnier
6 déc. 2024 - 10 déc. 2024 : 30 amendements en Commission des affaires économiques
16 janv. 2025 - 17 janv. 2025 : 26 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
22 janv. 2025 : 14:00-20:00 Discussion
22 janv. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
6 févr. 2025 : 09:00 Discussion
6 févr. 2025 : modifiée par Sénat
12 févr. 2025 : 14:00-19:45 Discussion
13 févr. 2025 : 09:00 Discussion
13 févr. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
Historique
16 nov. 2023 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Borne
16 nov. 2023 - 28 nov. 2023 : 26 amendements en Commission des affaires sociales
30 nov. 2023 : 2 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
4 déc. 2023 : 21:30-00:05 Discussion
7 févr. 2024 : 09:00 Discussion
7 févr. 2024 : modifiée par Sénat
4 févr. 2025 : 15:00-17:30 Discussion
13 févr. 2025 : 09:00 Discussion
13 févr. 2025 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
Historique
8 janv. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
9 janv. 2025 - 14 janv. 2025 : 250 amendements en Commission des affaires économiques
15 janv. 2025 - 20 janv. 2025 : 271 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
20 janv. 2025 : 16:00-19:55 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
21 janv. 2025 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-23:00 Discussion
22 janv. 2025 : 14:00-20:00 Discussion
22 janv. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
4 févr. 2025 : 09:00 Discussion
4 févr. 2025 : modifié par Sénat
12 févr. 2025 : 14:00-19:45 Discussion
12 févr. 2025 : 1 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
13 févr. 2025 : 09:00 Discussion
13 févr. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
Historique
12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi
12 juin 2024 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Attal
12 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi
13 févr. 2025 : 09:00 Discussion
13 févr. 2025 : adopté par Sénat
15 oct. 2025 : 14:00-18:50 Discussion
📅13 févr. 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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