Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Invite le Gouvernement à ne pas reconnaître les Talibans comme Gouvernement afghan ; »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à condamner les expulsions d’Afghanes et d’Afghans par des pays tiers, et à les inciter à revenir sur leur décision ; »

À l’alinéa 23 substituer aux mots : 

« en concertation » 

les mots : 

« notamment »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à étudier des sanctions qui pourraient être appliquées aux Talibans sans que celles-ci n’impactent les Afghans, déjà touchés par une crise économique et humanitaire ; »

À l’alinéa 25, substituer au mot : 

« poursuivre »

le mot : 

« renforcer ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à ouvrir des voies d’accès sécurisées et à mettre en place un système d’accueil en France au bénéfice de femmes et filles Afghanes, de leurs proches, ainsi qu’aux journalistes, militants, activistes et les familles des personnels et auxiliaires afghans ayant travaillé pour l’armée française, car elles craignent des représailles sur les filles de leur famille, notamment qu’elles soient mariées de force à des Talibans ; »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ; »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à accepter les demandes de jeunes femmes afghanes souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France et de leur attribuer une bourse au besoin, ainsi qu’à réserver un nombre défini de places dans les universités aux étudiantes afghanes ; »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement français à reconnaître dans les plus brefs délais les équivalences de diplômes et des expériences professionnelles des réfugiés afghans à leur arrivée en France ; »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à reconnaître le statut de réfugié aux journalistes et militants afghans qui le demandent ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Invite le Gouvernement français à maintenir et à renforcer l’aide et l’action humanitaire auprès de la population afghane fondée sur les principes d’impartialité, d’indépendance et de neutralité, ainsi qu’à encourager les membres de l’Union européenne et l’Union européenne elle-même à faire de même ; » 

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« et du Pakistan »

les mots : 

« , du Pakistan et de l’Allemagne ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, c’est-à-dire lorsqu’il serait lié à des activités de corruption ou de criminalité organisée. » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Après le III de l’article L. 114‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. » »

Après l’alinéa 84, insérer les sept alinéas suivants : 

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa n’interviennent qu’après que la personne pour laquelle l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou représenter par un mandataire de son choix.

« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa sont motivés.

« La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne qui est l’objet de la demande d’agrément ou d’habilitation qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées, ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.

« Lorsque l’urgence a empêché qu’une décision soit motivée ou lorsque la décision est implicite, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.

« L’obligation de motivation ne s’applique pas aux décisions de refus d’agrément ou d’habilitation lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »

Supprimer l'alinéa 49.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Demande aux États membres de résister à la tentation d’entraîner l’Union européenne dans une surenchère guerrière, en dépit des provocations ; »

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : 

« Demande aux États membres de l’Union européenne et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de toujours privilégier l’apaisement à l’engrenage de la violence dans l’intérêt du peuple ukrainien, du peuple russe et des peuples européens ; » 

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l'alinéa 56. 

Supprimer l'alinéa 69.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ce réexamen approfondi de notre modèle d’armées impulse une évolution de notre modèle d’armée qui repose actuellement sur une clé de voûte nucléaire portée par une armée de projection. Ce réexamen fera l’objet d’un débat approfondi partout en France pour repenser démocratiquement la question de notre modèle d’armée. Ces débats poseront la question d’une défense opérationnelle du territoire et d’une rupture de notre dépendance militaire et économique aux opérations militaires extérieures et à la dissuasion nucléaire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« notre métropole et de nos Outre-mer »

les mots : 

« notre territoire national en Europe, en Amérique et en Indopacifique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le dispositif nucléaire militaire devra être mis en débat par l’ensemble des forces civiles et militaires de notre nation pour évaluer son importance opérationnelle, tactique et stratégique dans le cadre de la nécessaire application du droit international, et notamment de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) exigeant un désarmement. Dans le même temps, un moratoire sur les évolutions technologiques de notre dissuasion sera respecté. Les financements des évolutions technologiques des ASMP-A, des successeurs des actuels M.51 et des futurs SNLE seront gelés le temps des négociations avec les partenaires des États dotés de l’arme nucléaire dans le cadre du TNP. »

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« SNU, ».

Après le mot : 

« Space »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17.

Après le mot : 

« prévention », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés et uniquement dans le cadre de résolutions des Nations unies, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les États issus de la décolonisation de l’empire colonial français. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« dans le cadre de la Charte des Nations unies et du strict droit international ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , en Outre-mer ».

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« L’industrie de défense et le Gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet. »

Après l’année :

« 2030 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :

« qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur la LPM. »

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :

« Les besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française seront soumis à débat au sein du Parlement. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« qui souhaite exercer »

les mots : 

« ne peut exercer ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« étranger »,

supprimer la fin du même alinéa 2.

À l’alinéa 3, subsituer aux mots : 

« dans les dix années suivant »

les mots : 

« sans limitation de durée après ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et qui sont recrutés jusqu’au 31 août 2023 ».

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer les alinéas 1 à 11.

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :

« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;

« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

« 3° L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;

« 4° Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;

« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

« 6° La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« précisés »,

les mots :

« sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées »
 

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« définie »

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« par voie réglementaire ».

Supprimer l'alinéa 50.
 

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces informations sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu, le représentant de l’État dans le département informe les riverains concernés selon des modalités définies par décret. Cette information porte notamment sur la nature et les caractéristiques du ou des risques encourus, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du ou des risques ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues pour limiter les effets du ou des risques.

Après l’article L. 551‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 551‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑3‑1 – Lorsqu’une étude de dangers réalisée en application de l’article L. 551‑2 de la présente section fait apparaitre l’existence de risques pour la sécurité des populations ou la salubrité ou la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu, une concertation est organisée par le représentant de l’État dans le département, qui permet d’associer les riverains, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, les établissements publics concernés et les exploitants des infrastructures de transports à l’origine du ou des risques.

Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »

Supprimer les mots :

« de programmation ».

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« coordonnée »,

insérer les mots :

« dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies ».

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables »,

les mots :

« un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a conduit les pays du Nord à la catastrophe mondiale du dérèglement climatique et à l’installation de l’anthropocène, cette nouvelle ère géologique marqué par les activités humaines, dont la consommation effrénée d’énergies fossiles, responsable des deux tiers des rejets de gaz à effet de serre, et par le changement d’affectation des sols qui appauvri les sols, et détruit la biodiversité et les forêts ».

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.

« Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’OMC pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.

« La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.

« Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations-Unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.

« La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à respecter les 85 % de »cible genre« dans son APD, à renforcer son action dans l’Agenda »Femmes, paix et sécurité« des Nations-Unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ». »

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ».

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« protection »,

insérer les mots :

« des droits humains et environnementaux, ».

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée »,

les mots :

« et le respect des Objectifs de développement durable ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« , à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire ».

A l’alinéa 16, après le mot :

« avec : »,

insérer les mots :

« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase :

Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

Les 19 pays prioritaires doivent représenter au moins 25 % de l’Aide publique au développement française, toutes aides confondues. Des efforts en vue de rendre cohérents les engagements de la France sont faits sur ce sujet.

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« la croissance économique inclusive et durable »,

les mots :

« le développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

Après le mots :

« genre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 :

« ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. »

Compléter l’alinéa 53 par la phrase :

La France rappelle également son engagement pour les droits des enfants, notamment en veillant à occuper une place de premier ordre au sein de l’UNICEF, et dont la Convention relative aux droits de l’enfant doit servir de cadre de référence. La prise en compte de l’égalité filles-garçons doit être prioritaire dans la mise en œuvre des politiques de coopération.

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« politiques »,

insérer le mot :

« , sociales ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 56, la phrase suivante :

La France reconnait l’ODD 16 comme étant l’outil le plus adéquat pour répondre aux crises, et œuvre à leur résolution et à la Paix en mobilisant le Conseil de Sécurité des Nations-unies, en tant que membre permanent.

Supprimer l'alinéa 57.

Compléter l’alinéa 62 par les trois phrases suivantes :

« Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle »,

les mots :

« la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage à partout où c’est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur « l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur l’expérience de la sécurité sociale à la française qui permet à tous les Français une santé publique, gratuite, et l’une des plus efficientes du monde, la France promeut à l’international ce travail porté par Ambroise Croizat en 1947.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement puissent bénéficier de ses structures en matière d’éducation supérieure et de recherche. La France accueille les étudiants étrangers dignement et leur garantit des bourses leur permettant de vivre correctement. Le plan »Bienvenue en France« est réformé en ce sens. »

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes :

La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile. La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres.

1° A la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».

2° En conséquence, substituer au mot :

« finance »,

le mot : « financent » ;

au mot :

« elle » ,

le mot :

« elles » ;

et au mot :

 « soutient »,

le mot :

« soutiennent ».

Après le mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :

« relations commerciales équitables visant à assurer un développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources. »

Substituer à l’alinéa 99 les deux alinéas suivants :

La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment où à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.

Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes :

La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

A la première phrase de l’alinéa 123, après le taux :

« 0,7 % »,

insérer les mots :

« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». »

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :

La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France.

Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics.

La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages.

À la fin de l'alinéa 142, substituer aux mots :

« la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse »,

les mots :

« un développement économique générateur d’emplois protégés et de qualité, et de richesses équitablement réparties ».

1° À l’alinéa 149,

substituer aux mots :« 4,8 milliards d’euros en 2022 »,

les mots :« 5,8 milliards d’euros en 2022 ».

2° À l’alinéa 149, après les mots :

« en 2022 »,

insérer les mots :

« 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 ».

3° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots :

« en 2021 »,

substituer au mot « et »,

la ponctuation « , ».

1° À l’alinéa 149, après les mots :

« en 2022 »,

insérer les mots :

« , 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 »

2° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots :

« en 2021 »,

substituer au mot « et »,

la ponctuation « , ».

À l’alinéa 156, après les mots :

« d’ici 2022 »,

insérer les mots :

« et après ».

Rédiger ainsi la neuvième ligne « Croissance inclusive et durable » du tableau de l’alinéa 167 :

« 

 »

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : 

« Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales couvrant de nombreux domaines au premier rang desquels figure le respect de la démocratie, des Constitutions, et des peuples. L’écoute et la diplomatie multilatérale sont des instruments clés de l’articulation entre l’intervention humanitaire et le développement. La France privilégie le dialogue et l’exigence démocratique dans toutes les circonstances et en tous lieux. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services publics. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

Après le mot :

« financière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de la présente loi porte sur les années 2020 à 2025. Une révision peut avoir lieu en 2022. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« approuvé »,

insérer les mots :

« et intégré ».

Après l’alinéa 2, insérer les alinéa suivants :

La pandémie de la covid‑19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au‑delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du fait de la détérioration de la nature et l’apparition concomitante des zoonoses, l’accroissement des inégalités entre nos pays et dans nos pays, l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, le développement des fragilités et des instabilités. Dans certaines régions du monde, elle remet en cause les progrès réalisés au cours des dernières décennies. Elle met à jour plus que jamais l’interdépendance des États et des populations, devant une multiplication et une imbrication des crises sanitaires, environnementales, sociales, qui se conjuguent dans un monde en plein bouleversement.

Ces crises appellent une réponse multilatérale et coordonnée dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies, car il n’y a que collectivement, dans le dialogue et la coopération, que nous pourrons faire face durablement aux enjeux globaux contemporains. Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation, avec une attention particulière portée aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a conduit les pays du Nord à la catastrophe mondiale du dérèglement climatique et à l’installation de l’anthropocène, cette nouvelle ère géologique marqué par les activités humaines, dont la consommation effrénée d’énergies fossiles, responsable des deux tiers des rejets de gaz à effet de serre, et par le changement d’affectation des sols qui appauvri les sols, et détruit la biodiversité et les forêts.

Cet effort est non seulement une priorité pour la planète, une exigence d’humanité, mais aussi notre intérêt collectif bien compris, puisque ces crises affectent directement les Français, à la fois dans leur vie quotidienne, et dans leur capacité à se projeter dans un avenir sûr et prospère.

La France doit garantir les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.

Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’OMC pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.

La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.

Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations-Unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.

La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à respecter les 85 % de « cible genre » dans son APD, à renforcer son action dans l’Agenda « Femmes, paix et sécurité » des Nations-Unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix de redoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et des fragilités. A travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notre pays est pleinement engagé pour bâtir avec ses partenaires une capacité de réponse multilatérale et solidaire face aux grands déséquilibres globaux. Cette politique s’accompagne de moyens en hausse en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’APD en 2022, et d’un cadre d’action rénové, au service de priorités géographiques et sectorielles clairement définies, et de résultats concrets sur le terrain. Elle constitue un pilier de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l’international les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement.

Le présent cadre de partenariat global fixe les objectifs et principes d’action de la politique de développement et les axes prioritaires d’intervention, sur les plans géographique et thématique. Il décline l’architecture renforcée du pilotage et les moyens de mise en œuvre de ces orientations stratégiques. Il renouvelle son cadre de résultats et détaille les prévisions d’APD.  

I – OBJECTIFS ET PRINCIPES D’ACTION

a) Objectifs

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux la protection des droits humains et environnementaux, des biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle contribue à construire et assurer la paix et le respect des Objectifs de développement durable. En soutenant les pays les plus pauvres et en investissant dans le développement durable de nos partenaires, en particulier en Afrique, elle contribue à la fois à répondre aux causes profondes des déséquilibres mondiaux et à renforcer la place de la France dans le monde.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle contribue à illustrer la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030, centrée sur cinq piliers : la protection de la Planète, le bien‑être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée, et le renforcement des partenariats et du lien social, du niveau local au niveau mondial. Elle œuvre également à la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de protection sociale, de développement et d’environnement, à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire.

b) Cadre multilatéral et européen

La France promeut le multilatéralisme, méthode efficace et indispensable de coopération pour faire face aux enjeux globaux contemporains et protéger les biens publics mondiaux. Ainsi, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral et européen :

– celui des Nations unies, avec : (i) les Objectifs de développement durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; (ii) l’Accord de Paris sur le climat ; (iii) le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits d’ « Aïchi » ; (iv) le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement ;

– celui de l’Union européenne, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017. Alors que l’Union européenne et ses États membres fournissent plus de la moitié de l’APD mondiale et que la France est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, la France favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement. Elle inscrit son action dans le cadre de la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribue à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats.

c) Partenariats

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. A ce titre, la France reconnait pleinement le rôle, l’expertise et la plus‑value des collectivités territoriales, notamment d’Outre‑Mer, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l’ensemble des acteurs non étatiques.

L’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les citoyens, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et acteurs non‑étatiques, dont les syndicats, les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social, la jeunesse, les diasporas, et les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Cette dimension partenariale lui permet de démultiplier l’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD.

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile, et encourage les initiatives des diasporas en France, qui jouent un rôle majeur dans le développement de leur pays d’origine. Elle engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle encourage et soutient les initiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, et reconnaît l’importance de l’engagement citoyen à l’international, notamment des jeunes. Elle encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.

 La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales, en lien avec les opérateurs français présents et en tenant compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux, des orientations stratégiques. Ces dernières contribuent à la stratégie‑pays et à la programmation‑pays élaboré sous l’autorité de l’ambassadeur dans le cadre du conseil local de développement.

d) Efficacité, transparence et redevabilité

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’appuie sur des principes partagés en matière d’efficacité de l’aide, définis notamment par la Déclaration de Paris (2005) et réaffirmés à Busan (2011) et à Nairobi (2016) dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Elle adhère aux principes de l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, d’harmonisation, d’alignement, d’appropriation et de priorité accordée aux résultats, de partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que de transparence et responsabilité mutuelle.

Afin de favoriser l’accès à l’information, l’appropriation et la lisibilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales pour l’ensemble des citoyens, la France met en œuvre les standards internationaux en matière de transparence de l’aide publique au développement, en particulier vis‑à‑vis du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle élargit à l’ensemble des pays en développement partenaires le périmètre des informations relatives à l’aide publique au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique. Elle encourage tous les acteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à contribuer activement à cet effort, en particulier en rejoignant les organisations non‑étatiques fournissant au Comité d’aide au développement de l’OCDE des données statistiques sur leur activité.

La France construit sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans un esprit de responsabilité partagée avec les autres bailleurs et les principales organisations internationales pour le développement. Elle fait preuve d’une exigence accrue vis‑à‑vis des pays partenaires en développement.

e) Cohérence des politiques pour le développement durable

L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger.

Une cohérence est également recherchée entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de la réalisation par la France des ODD et de l’Accord de Paris. À cette fin, la France s’est dotée d’une Feuille de route nationale de mise en œuvre des ODD en 2019. Élaborée sous la coordination du Premier ministre et en concertation étroite avec l’ensemble des ministères et parties prenantes concernés, elle propose une vision partagée et un plan d’action pour accélérer la mise en œuvre des grandes transformations à mener pour le développement durable. Elle assure la cohérence des politiques, sur les plans international et national, en vue de la réalisation de l’Agenda 2030 et permet d’assurer un suivi des progrès réalisés à l’aide d’un ensemble de 98 indicateurs français de développement durable, validé dans le cadre d’un groupe de travail multi‑acteurs mis en place par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) en 2018. Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Face aux dynamiques démographiques et à l’évolution du paysage linguistique, notamment en Afrique, la France soutient les actions déployées par les institutions de la Francophonie pour promouvoir la langue française et améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous. La France s’engage à faire en sorte que les entreprises présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance.

II ‑ AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE DéVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE
CONTRE LES INéGALITES MONDIALES

a) Priorités géographiques

La priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée à l’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique et sécuritaire et qui est affectée de manière disproportionnée par la crise sanitaire liée à la covid‑19.

La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.

Face à la multiplication des facteurs de fragilité, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Elle concentre sa politique de développement sur dix‑neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie des PMA : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. Ils bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, et des deux‑tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Les 19 pays prioritaires doivent être les premiers récipiendaires de l’Aide publique au développement française, toutes aides confondues. Des efforts en vue de rendre cohérents les engagements de la France sont faits sur ce sujet.

Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine et en Asie, la France s’appuie largement sur l’instrument des prêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers. Elle développe une gamme d’instruments étendue avec des acteurs non‑souverains, en particulier le secteur privé, les collectivités territoriales et les sociétés civiles. Dans ces pays, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France repose sur des principes de responsabilité partagée et de réciprocité, notamment en matière de gestion des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté et les inégalités.

b) Priorités thématiques

L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risque d’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement des questions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité femmes‑hommes, aux crises et fragilités et aux droits humains, mais également à la santé, l’éducation, la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau, le développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources, et la gouvernance démocratique. Pour engager les sociétés du Nord et du Sud sur des trajectoires plus justes et durables, et mieux prévenir les crises, la politique de développement de la France adopte une approche intégrée de ces différentes problématiques.

Priorités transversales

1/ Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète

La France inscrit la diplomatie environnementale et climatique au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’Accord de Paris sur le climat, en particulier son objectif central de limiter l’augmentation de la température à 2° C voire 1,5° C si possible. Cette priorité se traduit par une augmentation des moyens consacrés à la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre adaptation et atténuation tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris, que ce soit en milieu marin, afin d’accroître la résilience des États les plus vulnérables, et en milieu urbain, les villes étant responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. La France est particulièrement active pour mobiliser les institutions multilatérales, afin que ces dernières fixent un montant croissant de co‑bénéfices climat à leurs interventions et excluent les investissements incompatibles avec les contributions déterminées au niveau national des pays bénéficiaires de l’aide.

La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique, l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique, la protection des populations vulnérables aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles, ainsi que la mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans les contributions prévues déterminées au niveau national. La France s’est engagée à développer l’accès à l’énergie sur le continent africain, en particulier à travers le développement des énergies renouvelables. Elle accompagne ses partenaires dans l’identification de solutions pour une mobilité sobre en carbone et encourage le développement d’infrastructures vertes, inspirées de solutions fondées sur la nature, y compris pour assurer la résilience des villes côtières face aux effets des évènements climatiques extrêmes.

Sur le plan bilatéral, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France dans le domaine environnemental est essentiellement mise en œuvre à travers le groupe AFD, sous la forme de ressources financières, de renforcement de capacités, de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur, et de transfert de technologies. Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit 100 % compatible avec l’Accord de Paris d’ici à 2020. Elle accompagne donc les pays partenaires pour renforcer l’ambition des contributions déterminées au niveau national. À la lumière de l’Accord de Paris, elle veille à ce que la transition écologique soit juste pour les populations en situation de vulnérabilité. La France intervient également à travers le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), instrument créé en 1994 à la suite du Sommet de la Terre de Rio et dont l’objectif est de préserver l’environnement dans les pays en développement.

Sur le plan multilatéral, la France, s’est fortement mobilisée pour permettre d’atteindre la cible d’une recapitalisation du Fonds vert pour le climat à hauteur de quasiment 10 milliards de dollars américains en 2019, en doublant sa contribution, qui s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. Elle travaille pour renforcer la gouvernance de ce fonds et en faire un outil de transformation au service des États africains et des pays et populations les plus vulnérables. La France est également le cinquième pays contributeur au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) qui finance des projets dans le cadre de cinq conventions internationales majeures dans le domaine de l’environnement : les trois conventions issues de la conférence de Rio de 1992 (changements climatiques, diversité biologique, lutte contre la désertification) ainsi que les conventions sur les polluants organiques persistants et le mercure. Sa contribution à la septième reconstitution du FEM pour 2019‑2020 s’élève à 300 millions de dollars. La France contribue également au Fonds d’adaptation au changement climatique et au Fonds pour les pays les moins avancés, qui financent exclusivement des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, ce dernier étant principalement actif sur le continent africain.

En matière de biodiversité, la France contribue à l’émergence d’un niveau d’ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la « sixième extinction de masse » des espèces. Dans le cadre de la préparation de nouveaux objectifs dits « post‑Aichi » lors de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), la France promeut une approche globale du développement durable, intégrant la biodiversité (conformément aux ODD 14 et 15 de l’Agenda 2030). Sur le plan financier, la France accroît de plus de 300 millions d’euros ses contributions aux projets internationaux répondant conjointement aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. La France plaide par ailleurs au niveau européen pour une prise en compte ambitieuse des co‑bénéfices environnementaux, climatiques et de biodiversité dans les instruments d’action extérieure de l’Union européenne relatifs au développement.

Enfin, la France prend part à la lutte contre le trafic des espèces sauvages en soutenant des projets et initiatives de lutte contre le braconnage et le commerce illégal d’espèces sauvages, particulièrement en Afrique subsaharienne, et s’attache à mettre en œuvre une politique de lutte contre la déforestation, y compris importée, tenant compte des enjeux environnementaux, climatiques et humains.

[Source : Plan biodiversité, MTES (2018) ; Stratégie Climat‑Développement 2017‑2022, AFD (2017).]

2/ Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes‑hommes

Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent un socle fondamental du développement durable.

Dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies, et en vue d’atteindre l’ODD 5, la France a décidé de renforcer significativement son action, sur le plan stratégique et opérationnel, afin d’intégrer l’égalité femmes‑hommes et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon transversale et spécifique, au cœur de son action. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. Elle vise à assurer la participation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux, ainsi qu’aux processus de paix et sécurité.

La diplomatie féministe de la France se matérialise dans les engagements d’aide publique au développement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’objectif de l’égalité femmes‑hommes, objectif transversal à tous les programmes et toutes les interventions de la France. La stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022) fixe des objectifs ambitieux : d’ici 2022, 100 % des projets et programmes de l’AFD devront être marqués genre et 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif.

L’AFD met en œuvre une nouvelle génération de projets qui ciblent les déterminants de la fécondité et visent à éviter la déscolarisation des filles et prévenir les grossesses adolescentes. Elle favorise l’émergence de la société civile, et renforce sa capacité de mobilisation et de sensibilisation des populations, mais aussi d’influence auprès des gouvernements. L’AFD accorde une importance croissante à l’approche par les droits à la santé sexuelle et reproductive et aux dynamiques démographiques en Afrique subsaharienne.

Sur le plan multilatéral, la France s’est engagée à poursuivre son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR), notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka », mis conjointement en œuvre par quatre organismes des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle soutient l’organisation ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour les populations. Elle co‑préside en 2021 le Forum Génération Egalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co‑bénéfices en matière de genre en soutenant l’objectif de 85 % de projets intégrant des co‑bénéfices genre, conformément aux objectifs du Plan d’Action Genre de l’Union européenne. Elle participe également, à travers l’UE, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. La France rappelle également son engagement pour les droits des enfants, notamment en veillant à occuper une place de premier ordre au sein de l’UNICEF, et dont la Convention relative aux droits de l’enfant doit servir de cadre de référence. La prise en compte de l’égalité filles-garçons doit être prioritaire dans la mise en œuvre des politiques de coopération.

[Sources : Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018‑2022, MEAE (2018) ; Stratégie pour l’action extérieure de la France sur les enjeux de population, de santé et droits sexuels et reproductifs 2016‑2020, MEAE (2016).]

3/ Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Dans un monde marqué par les impacts négatifs croissants de la crise climatique et environnementale et la montée des crises humanitaires, politiques, sociales et sécuritaires, la France place la lutte contre les fragilités et les inégalités mondiales au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En 2030, si les tendances actuelles se poursuivent, les zones de fragilité et de crise, en particulier en Afrique subsaharienne, concentreront 80 % de l’extrême pauvreté dans le monde. La persistance de fragilités peut déboucher sur des crises politiques, sociales et économiques majeures, affecter durablement le développement et la stabilité de nombreux pays en développement et être à l’origine de crises humanitaires. Les changements climatiques et la dégradation des écosystèmes agissent comme des facteurs aggravants des crises. La France s’engage à ne pas suivre l’idéologie du continuum sécurité-développement, qui réduit le développement à un supplétif des guerres visant à augmenter leur acceptabilité parmi les populations qui souffriraient de ces guerres. Les guerres ne permettent pas de traiter les vrais problèmes, principalement au vu des formes hybrides et complexes des conflits actuels, et des intensités très variables qu’elles prennent aujourd’hui. Pire, avec le continuum sécurité développement, les militaires et les personnels humanitaires peuvent être vus comme étant similaires, et la militarisation des humanitaires pose de véritables problèmes de fond pour leur sécurité. Ainsi, les besoins en développement doivent être uniquement traités par des voies diplomatiques et humanitaires, en accord avec la communauté internationale.

Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et de lutte contre les inégalités : à l’échelle mondiale, le nombre de personnes nécessitant une assistance humanitaire a plus que doublé entre 2012 et 2017, pour atteindre près de 135,7 millions de personnes en 2018. À travers son action humanitaire, la France vise à préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises de toutes natures, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau et l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé, et à un abri. Afin de se donner les moyens de répondre à ces besoins croissants, la France s’est dotée d’une stratégie humanitaire 2018‑2022 et triplera sa contribution financière annuelle d’ici 2022. Au‑delà du rehaussement des moyens, cette stratégie préconise une diplomatie humanitaire active, centrée sur l’accès aux populations les plus vulnérables, sur l’impératif de neutralité et sur l’objectif de régulation des conflits.

La France établit un moratoire sur ses accords bilatéraux de coopération militaire avec les pays récipiendaires de son aide au développement afin de limiter les exportations d’armements à destination de ces derniers. La France s’honorerait à n’exporter qu’un minimum d’armements en fonction des critères de sécurité locaux.

[Sources : Stratégie prévention, résilience et paix durable 2018‑2022, MEAE (2018) ; Stratégie humanitaire de la France 2018‑2022, MEAE (2018).]

4/ Défendre une approche fondée sur les droits humains

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France promeut une approche fondée sur les droits humains visant à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits. La France s’engage notamment en faveur des libertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peine de mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle contribue au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dans les pays en développement. La France met également l’accent sur la protection des défenseurs des droits humains afin que leurs libertés d’expression et d’action soient respectées. Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés, dont le conflit israélo-palestinien qui est l’un des principaux moteurs des inégalités et des tensions au Moyen-Orient. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples.

[Source : Stratégie droits humains et développement, MEAE (2019).]

Priorités sectorielles

1/ Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir les systèmes de santé

La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif de couverture santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité font partie des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.

La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international. Elle est engagée dans la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. Elle continue de défendre l’approche par les droits, marqueur fort de son action en santé mondiale, et de prioriser les enjeux sanitaires affectant majoritairement les populations les plus pauvres ou en situation de vulnérabilité, pour atteindre la couverture santé universelle, selon une approche intégrée de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, et renforcer la sécurité sanitaire au niveau international. Elle promeut le bien‑être de toutes et tous, tout au long de la vie, sans aucune discrimination. La France joue un rôle moteur dans la recherche en santé et place parmi ses priorités la formation, le recrutement, le déploiement et la fidélisation des personnels de santé et la mobilisation de son expertise.

La France a fait le choix d’une politique de santé à l’international transitant majoritairement par le canal multilatéral. Elle soutient le rôle central de coordination joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont elle est un État membre fondateur et à laquelle elle apporte un soutien financier accru. Elle s’appuie sur les partenariats en santé que sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et GAVI l’Alliance du vaccin dont elle est respectivement le second, premier et cinquième contributeur. Lors de la reconstitution des ressources de GAVI en juin 2020, la France a annoncé une contribution de 500 millions d’euros sur le prochain cycle de financement 2021‑2025. Ces choix traduisent la forte valeur ajoutée qu’apportent la mutualisation et la coordination des efforts en santé au niveau mondial.

La France s’efforce également de trouver des moyens de rendre l’action multilatérale dans le domaine de la santé mondiale plus efficace. C’est le sens de l’initiative Access to covid‑19 Tools Accelerator (ACT‑A) qu’elle a impulsée et dont l’objectif est d’accélérer la recherche, le développement et l’accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la covid‑19, et de renforcer les systèmes de santé. Elle soutient le Plan d’action mondial, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé. À l’échelle nationale, les acteurs de la santé mondiale (ONG, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs, secteur privé notamment) sont étroitement associés à cette politique. La France s’engage à améliorer sa position internationale pour l’accès à un vaccin anti-Covid pour tous. Elle s’engage à soutenir l’initiative de l’Inde et de l’Afrique du Sud pour déroger exceptionnellement à l’accord sur « l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé.

Pays fondateur et second contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a accueilli la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds à Lyon en 2019 et montré l’exemple en augmentant de 20 % sa contribution. Elle s’est fortement engagée pour mobiliser les autres donateurs et permettre ainsi d’atteindre la cible de 14 milliards de dollars nécessaires pour remettre la communauté internationale sur la trajectoire de l’ODD 3, en termes de lutte contre les inégalités en santé et d’élimination des pandémies. La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur l’expérience de la sécurité sociale à la française qui permet à tous les Français une santé publique, gratuite, et l’une des plus efficientes du monde, la France promeut à l’international ce travail porté par Ambroise Croizat en 1947.

Les enjeux mondiaux de santé nécessitent aussi le renforcement de l’aide bilatérale, à travers l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la politique de développement française et sous forme de dons. Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis démographiques, écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire diminuer les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies.

Le soutien bilatéral au secteur de la santé doit également alimenter un cercle vertueux pour la réalisation de l’ensemble des ODD, et contribuer à l’éducation, en particulier l’éducation complète à la sexualité, et à l’autonomisation des filles et des femmes, notamment au Sahel, ainsi qu’à la lutte contre les inégalités, la prise en charge des personnes âgées, et l’atténuation de l’impact de l’urbanisation, de la pollution et du changement climatique sur la santé des populations.

L’Initiative présidentielle pour la santé en Afrique lancée en 2019 intègre ces différents éléments de l’action de la France en santé et vise à apporter un soutien politique, technique et financier à des pays engagés à augmenter leurs dépenses en santé, à renforcer leur système de santé et à accélérer leur lutte contre les grandes pandémies. Cette initiative s’appuie sur les acteurs de la recherche, l’expertise technique mobilisée dans le cadre de l’Initiative 5 % gérée par Expertise France et l’augmentation des financements des projets en santé, mis en œuvre par l’AFD.

[Source : Stratégie de la France en santé mondiale 2017‑2021, MEAE (2017).]

2/ Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

L’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Si d’importants progrès ont été réalisés, 265 millions d’enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ou secondaire, pour majorité des jeunes filles, n’ont toujours pas accès à l’école, dont plus de la moitié en Afrique subsaharienne. Dans les pays du Sahel, la moitié des enfants atteignent l’adolescence sans maîtriser les apprentissages de base. Les voies de l’enseignement supérieur et professionnel sont peu nombreuses et peu diversifiées, alors que 440 millions de jeunes entreront sur le marché du travail en Afrique d’ici 2050.

Les impacts positifs de l’éducation et de la formation sur le développement humain et sur l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité femmes‑hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient d’investir sur ce secteur sur la durée. La France prend sa part dans l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, conformément à l’Agenda 2030 et à l’ODD 4. Elle concentre ses efforts sur les pays les moins avancés, et particulièrement sur l’Afrique sub‑saharienne et le Sahel, y compris en portant une attention particulière aux situations de crises.

Sur le plan bilatéral, la France, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, Institut Pasteur, IRD) et les projets de coopération menés par les ambassades, appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Elle concentre ses efforts à la fois sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base (éducation primaire et jusqu’au premier niveau de l’éducation secondaire), l’inclusion dans l’éducation, en portant une attention particulière aux filles et aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la petite enfance, l’amélioration de la qualité et de l’évaluation des apprentissages, et l’émergence d’un enseignement supérieur et de capacités scientifiques de qualité, tout en promouvant le renforcement de la gouvernance des systèmes éducatifs. En matière de formation professionnelle et d’insertion, elle soutient les gouvernements partenaires pour développer une offre de formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail dans des secteurs porteurs (agriculture, énergies, infrastructures, entrepreneuriat, etc.). En s’appuyant sur les établissements dédiés tels que l’IRD et le CIRAD, la France soutient des systèmes d’enseignement supérieur contribuant au continuum formation‑recherche‑innovation ainsi que l’émergence d’équipes scientifiques compétitives au plan international. Elle favorise le recours à des techniques pédagogiques innovantes, faisant appel, en particulier, aux potentialités des outils numériques.

Au niveau multilatéral, la France appuie en particulier l’UNESCO, agence onusienne spécialisée pour l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que l’UNICEF, la Banque mondiale et l’Union européenne, principaux pourvoyeurs mondiaux d’aide au développement en matière d’éducation. La France a également renforcé en 2018‑2020 l sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), principal fonds dédié au renforcement des systèmes éducatifs et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu. La France soutient également l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement.

La France engage l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur du développement des pays partenaires. Son action vise à favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre d’être reconnus comme des partenaires à part entière dans la communauté scientifique internationale. Au‑delà de la conduite de projets de recherche au Sud, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français prennent en considération le renforcement des capacités locales dans la durée, dans l’objectif de pouvoir échanger avec des communautés scientifiques du meilleur niveau pour faire face ensemble aux défis mondiaux. La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, contribuant aux échanges culturels et scientifiques ainsi qu’au développement du capital humain des pays en développement. Ces mobilités Nord‑Sud, Sud‑Sud et Sud‑Nord sont promues par des outils de partenariats innovants. La France appuie aussi les initiatives d’implantation d’établissements d’enseignement supérieur français à l’étranger, notamment en Afrique.

[Source : Stratégie française pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion dans les pays en développement 2017‑2021, MEAE (2017).]

3/ Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable

La sécurité alimentaire et la nutrition sont au cœur des enjeux de développement humain et de lutte contre la pauvreté : le coût social et économique de la malnutrition pèse sur les sociétés et entrave fortement leur développement. L’état de la sécurité alimentaire dans le monde est préoccupant : le nombre de personnes sous‑alimentées a atteint 821 millions en 2017, soit 11 % de la population mondiale. En 2020, on évaluait à 135 millions dans 55 pays le nombre de personnes en insécurité alimentaire grave, chiffre qui pourrait augmenter très fortement avec les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid‑19. L’Afrique, notamment le Sahel et la Corne de l’Afrique, et l’Asie sont les régions les plus touchées. Par ailleurs près d’un quart des enfants de moins de cinq ans souffrent d’un retard de croissance (malnutrition chronique). En compromettant le développement physique et cognitif des enfants, la malnutrition retarde le développement humain et économique des pays. La malnutrition sous toutes ses formes (sous‑nutrition, carences, surpoids et obésité) touche une personne sur trois à travers le monde.

La protection des populations face aux crises alimentaires ou aux situations d’insécurité alimentaire passe par l’amélioration de leur résilience aux chocs économiques et climatiques, par une meilleure prévention des risques (risques climatiques, de marchés ou sanitaires) et par la transformation vers des systèmes alimentaires produisant des aliments nutritifs, sains, sûrs durables et accessibles à tous, garantissant la sécurité alimentaire des populations. Pour faire face à l’urbanisation croissante, elle porte une attention particulière à l’alimentation durable des villes. La France s’appuie en particulier sur l’action de son opérateur dédié, le CIRAD, et sur ses partenaires nationaux et européens, pour intégrer les résultats de la recherche agronomique dans la conception de nouveaux modèles.

Dans ce contexte, la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité et soutient un développement rural inclusif. Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, une intensification des approches agro‑écologiques, la sécurisation de l’accès au foncier et à l’eau, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations. La France promeut également une intégration transversale de la lutte contre la malnutrition pour agir sur ses causes : sécurité alimentaire, pratiques de soins et d’alimentation, santé et assainissement. A travers l’aide alimentaire programmée et l’APD, soutenant en priorité les agricultures familiales et paysannes, la France s’engage pour aider les populations à lutter contre la malnutrition, renforcer leur résilience et leur permettre de retrouver une autonomie alimentaire tout en relançant la production et le commerce local. La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et pour l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, banques de semences, ONG, OSC.

La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres.

La France considère le Comité des Nations unies pour la sécurité alimentaire mondiale comme la principale plateforme inclusive de recommandations sur les questions de politiques publiques pour la sécurité alimentaire. À l’échelle multilatérale, la France appuie le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et le Programme alimentaire mondial (PAM) et promeut une collaboration entre ces trois agences. La France met en œuvre la Stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019‑2024.

La France mobilise la recherche dans le domaine agricole et rural, cruciale pour accompagner les transformations profondes qu’appelle l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 2.

Enfin, dans ses projets de coopération, la France et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ne financent pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elles ne soutiennent pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations. Les projets agricoles à emprise foncière importante, publics et privés, feront l’objet d’une analyse approfondie des enjeux fonciers, à travers des outils opérationnels spécifiques tels que la grille d’analyse ex ante sur la prise en compte des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

[Sources : Stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019‑2024, MEAE (2019).]

4/ Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement

Source de vie et de biodiversité, la ressource en eau est un bien public mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principaux défis environnementaux du XXIème siècle, d’autant plus que cette ressource est sous pression croissante, particulièrement vulnérable au changement climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes de production et de consommation, et à l’urbanisation croissante.

En 2017, 2,1 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable et 4,5 milliards de personnes à des services d’assainissement, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. 40 % de la population mondiale sera confrontée aux pénuries d’eau d’ici 2050.

L’eau et l’assainissement sont des moteurs incontournables de la réalisation des autres droits humains, du développement économique, de la santé, de la sécurité alimentaire et d’une meilleure nutrition, de l’éducation et de l’égalité femmes‑hommes, de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la stabilité sociale, économique et politique de nos sociétés, et de la préservation de la sécurité et de la paix à travers de le monde.

Reconnu comme un droit humain par les Nations unies en 2010, l’accès universel à l’eau potable et l’assainissement sont les premières cibles de l’ODD 6, qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables. Il vise aussi la gestion intégrée et durable de cette ressource, en termes de qualité de l’eau, d’usage durable et efficace, de protection des écosystèmes, et mentionne la réduction du nombre de personnes souffrant de la rareté de l’eau. Cet objectif intègre la notion de gestion transfrontalière de cette ressource, essentielle à la gestion durable, ainsi qu’à la paix et à la coopération.

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables. Elle promeut la gestion intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche et l’innovation, comme outil diplomatique et de bonne gouvernance, de même que le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement de ce secteur, dont les outils décentralisés. Elle renforce la mise en œuvre de mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau et de préservation de la biodiversité aquatique, et soutient des modèles sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, par un engagement diplomatique renforcé, le soutien aux coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau. La France agit aussi pour garantir le droit à l’eau dans les situations de crises humanitaire.

[Sources : Stratégie de la France à l’international pour l’eau et l’assainissement (2020‑2030), MEAE (2020).]

5/ Renforcer les relations commerciales visant à assurer un développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources

La France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement durable. Il est essentiel de mieux intégrer tout en protégeant du libre-échange les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. La mondialisation et le libre-échange néolibéral tels qu’ils sont conçus aujourd’hui ne permettent pas aux pays en développement ni aux pays les moins avancés d’atteindre des objectifs de développements humains, sociaux, ou de protection de l’environnement. Les pays les plus fragiles sont toujours perdant dans le commerce international, et la croissance de leurs produits intérieurs bruts est souvent une « croissance sans emplois » ou est captée par une minorité du pays, créant des inégalités économiques importantes.

La France aide par conséquent les pays en développement et les pays les moins avancés afin qu’ils atteignent des objectifs d’équité, de bien-être de leur population, d’amélioration des conditions de vie, d’amélioration de production, de droit du travail et des travailleurs. De ce fait, la France renforce ses liens commerciaux dans une recherche systématique d’équilibre des relations, et de bénéfices pour les pays en développement et pour les pays les moins avancés.

 La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment où à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux..

La France soutient également le respect des normes sociales et environnementales au travers des instruments de préférences généralisées et de ces accords commerciaux, avec l’inclusion systématique d’engagements contraignants quant à la bonne ratification par les pays‑tiers des conventions internationales pertinentes, et notamment de l’Accord de Paris. Outre l’aide au commerce, la France apporte une assistance technique cruciale pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets.

6/ Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

La gouvernance démocratique et l’état de droit sont des conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement. La France promeut une conception extensive et dynamique de la gouvernance, qui inclut tous les acteurs (institutions, secteur privé, société civile), tous les échelons (du local au global), tous les champs (politique, économique, social, culturel), et la question de la sécurité. La France agit pour la refondation de l’État, favorise la décentralisation et l’émergence d’acteurs locaux, une action publique efficace et transparente, un accès le plus large possible aux données publiques et le développement de contre‑pouvoirs légitimes et efficaces.

Dans ce cadre, la France développe des actions de coopération autour de plusieurs priorités. En réponse au contexte d’urbanisation croissante dans les pays partenaires, en particulier en Afrique, la France soutient les processus de gouvernance urbaine démocratique et le rôle stratégique des autorités locales, acteurs légitimes pour construire, en articulation avec l’État, des réponses innovantes au plus proche des besoins des populations et permettre ainsi l’émergence de villes durables. La France promeut la définition de politiques urbaines favorisant l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. La France soutient l’action d’ONU Habitat pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain adopté lors de la 3^ème Conférence des Nations unies pour le logement et le développement urbain durable (Quito, 2016).

Sur les sujets financiers ayant un impact sur le développement, la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la  fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, et la bonne gestion des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives. L’approche de la France repose en particulier sur cinq piliers : une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20, une projection de l’action française dans un cadre européen, une conception politique et démocratique des enjeux de mobilisation des ressources intérieures notamment dans les États fragiles, une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide, ainsi qu’une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière. À la suite des engagements pris dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis‑Abeba, la France a déjà plus que doublé le volume de son appui en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources intérieures publiques. La France promeut également un financement soutenable du développement, notamment à travers des pratiques soutenables d’endettement. La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

La transparence et la redevabilité sont essentielles pour s’assurer que les moyens de l’État, y compris financiers, sont utilisés au service des populations, notamment les plus vulnérables. La France s’engage ainsi dans la lutte contre la corruption et en faveur d’institutions transparentes et redevables de leurs actions envers leurs citoyens. Elle intervient à travers des actions de renforcement des capacités, en partenariat avec les gouvernements, les autorités locales et des organisations de la société civile. Elle appuie les efforts des États partenaires pour créer un climat favorable à l’entreprenariat et à l’investissement local et international. Avec ses partenaires internationaux, la France favorise l’essor de circuits financiers sécurisés permettant, notamment, la gestion des finances publiques, en dépenses et en recettes, et d’offrir des canaux sûrs pour une part croissante des transferts de fonds des diasporas. La France contribue à soutenir le potentiel de solidarité des migrants, notamment au travers de l’appui à la création d’entreprises et à l’investissement productif des diasporas.

De façon transversale, la France renforce son action en matière de coopération statistique pour la production et l’utilisation de données pour  le développement  durable  afin de renforcer, avec l’appui des technologies disponibles et utilisables, la connaissance et le pilotage du processus de développement.

[Sources : Stratégie interministérielle de mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement (2020‑2022) ; Stratégie fiscalité et développement (2018) ; Plan d’action migrations internationales et développement (2018‑2022).]

III – PILOTAGE

a) Le pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est assuré par le Conseil du développement, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget.

– Le Conseil du développement, présidé par le président de la République en présence des principaux ministres concernés, prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

– Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. Il réunit les ministres concernés par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le comité interministériel détermine la liste des pays prioritaires vers lesquels sera concentrée l’aide au développement bilatérale, fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales, veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération, assure une mission permanente de suivi et d’évaluation de la conformité aux objectifs fixés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement.

– Le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, en lien avec le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du budget, ainsi que les autres ministres concernés. Il veille à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des décisions prises par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ainsi que, avec le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du budget, et les ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et de leur adéquation vis‑à‑vis des priorités de l’action extérieure de la France. Le ministre est le garant de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, notamment en présidant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il anime le dialogue sur les sujets relatifs à cette politique et encourage la construction de passerelles et de savoirs entre les acteurs du développement, de la coopération scientifique et culturelle, ainsi que de la coopération économique.

Le ministre chargé du développement préside un conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement (AFD), composé des représentants de l’État au Conseil d’administration de l’agence. Ce conseil coordonne la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État, en contrôle l’exécution et prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence en application des décisions arrêtées par le CICID. Le ministre chargé du développement veille à la consultation du CNDSI. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure une participation active de la France aux décisions sur les orientations et la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union européenne.

– Le secrétariat du CICID est assuré conjointement par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministre de l’économie et des finances (MEF). L’AFD peut être associée aux réunions, sur invitation des présidents du co‑secrétariat. Le secrétariat réalise un suivi régulier des progrès réalisés pour assurer que les politiques mises en œuvre soutiennent les objectifs de développement dans les secteurs prioritaires identifiés. Il prend les décisions nécessaires à leur réalisation, dans le cadre de ses compétences.

b) La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se construit sur la base d’une relation renforcée entre l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. L’État fixe dans ce cadre les orientations stratégiques et les moyens alloués à l’ensemble des entités du groupe AFD, incluant Expertise France et Proparco. Les activités conduites par les opérateurs s’inscrivent en pleine conformité et cohérence avec les orientations stratégiques et priorités définis par l’État dans le cadre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’État exerce le pilotage politique et prospectif du groupe AFD, sur la base d’une convention‑cadre qui détermine les relations entre l’État et l’AFD. Le conseil d’orientation stratégique de l’AFD se réunit sous la présidence du ministre chargé du développement dans les conditions fixées par l’article R. 515‑7 du code monétaire et financier. L’action à l’étranger de l’Agence française de développement s’exerce sous l’autorité du chef de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d’animation de ce dernier et sans préjudice des dispositions du code monétaire et financier relatives aux établissements financiers. Elle est conforme aux orientations et priorités définies par le conseil local du développement présidé par l’ambassadeur. L’AFD participe ainsi, avec les autres opérateurs sous tutelle de l’État, à l’élaboration de la stratégie‑pays et de la programmation‑pays commune aux opérateurs. Cette dernière est soumise aux instances de décision de l’AFD.

La relation entre l’État et l’AFD repose sur une transparence et une redevabilité renforcées, s’agissant en particulier des sujets opérationnels, stratégiques et budgétaires, et des relations entre les postes et le groupe AFD dans les pays partenaires.

Le Gouvernement fait du soutien, de la consultation et de la coordination avec l’ensemble des acteurs du développement une priorité de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. À cette fin, le CNDSI est chargé de la concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs publics. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur l’action internationale de ces dernières.

c) Au niveau local, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside chaque année un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale.

Sous l’autorité de l’ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie‑pays et un projet de programmation‑pays commun aux services de l’État et aux opérateurs en charge des enjeux du développement. Le projet de stratégie‑pays est soumis pour approbation de l’État au niveau central. Le projet de programmation‑pays est soumis pour approbation à l’échelon central (État et opérateurs). L’ambassadeur supervise la mise en œuvre de la stratégie‑pays et de la programmation‑pays par les services de l’État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés.

IV – MOYENS

a) Aide publique au développement

La hausse des moyens en faveur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». se conjugue avec un renforcement de la part accordée aux dons, à l’action bilatérale et aux moyens transitant par les organisations de la société civile. Cet engagement sur les moyens et les canaux de l’APD française permettra ainsi à la France de mieux concentrer son APD vers les pays pauvres et fragiles, les pays prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) bénéficieront d’ici 2022 de la moitié de l’aide projet de l’État et les deux‑tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets).

Les moyens renforcés en faveur de la politique de développement seront mis au service des priorités géographiques et sectorielles définies par la présente loi, et des différents instruments de notre action bilatérale et multilatérale.

b) Canaux

L’action bilatérale, qui avait diminué au cours des dix dernières années, est essentielle pour projeter à l’international nos priorités géographiques et sectorielles.

Elle est mise en œuvre, en majeure partie, par les opérateurs de l’État, en premier lieu l’Agence française de développement (AFD). L’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide‑projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement, Fonds français pour l’environnement mondial, programme pour le renforcement des capacités commerciales) et de prêts concessionnels. Par le biais de sa filiale Proparco et du Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), elle octroie aussi des prêts, des garanties, et prend des participations directes en appui au secteur privé des pays en développement. L’activité de l’AFD fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui permet d’assurer que les activités conduites par l’opérateur s’inscrivent en pleine conformité avec les priorités géographiques et sectorielles définies par l’État. Les autres opérateurs de l’État contribuant à l’APD française sont en particulier Expertise France, l’Institut de Recherche pour le Développement, le CIRAD, Canal France international ou encore l’Institut Pasteur.

Une partie de l’APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au travers de l’aide‑projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le Centre de crise et de soutien (CDCS), l’aide alimentaire programmée, l’expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales, et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l’APD bilatérale mise en œuvre par le MEAE et l’AFD transite par les organisations de la société civile.

Le ministère de l’économie et des finances intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), l’allocation d’aides budgétaires globales et les allègements de dette.

Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l’APD bilatérale de la France.

L’action multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’APD mise en œuvre de manière bilatérale. Elle permet à la France de démultiplier l’impact de son aide et de conserver son influence à l’échelle de la planète, notamment en ce qui concerne la protection des biens publics mondiaux qui nécessite une action coordonnée de tous les pays. Les participations et contributions de la France dans les institutions multilatérales de développement permettent de participer à l’effort international tout en y faisant valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises. La France applique un principe de cohérence, d’efficience et de pragmatisme en matière d’articulation des activités bilatérale et multilatérale, en particulier au sein du système des Nations unies, des institutions financières internationales et de l’Union européenne.

La France intervient par le biais des instruments de coopération de l’Union européenne (UE), financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED).

Elle contribue au capital des banques multilatérales de développement, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, ou encore la Banque asiatique de développement. La France participe également aux fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées, tels que l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale en Afrique, ou le Fonds africain de développement (FAD).

Elle finance les fonds dits « verticaux » répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), le Fonds vert pour le climat, ou encore le Partenariat mondial pour l’Education (PME), qui permettent de financer, à l’échelle mondiale, des projets liés aux enjeux globaux.

c) Financement du développement

La France promeut une vision universelle et durable du financement des ODD et de l’Accord de Paris, en mobilisant de façon cohérente toutes les sources de financement, publiques et privées, nationales et internationales, dans une logique de partenariats multi‑acteurs pour le développement durable, et en intégrant la question climatique dans l’ensemble des actions de développement. Cette politique est construite dans un esprit de responsabilité partagée et d’exigence accrue vis‑à‑vis des partenaires, afin d’être plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.

Dans le cadre du Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, la France s’est engagée à accroître les moyens alloués à l’aide publique au développement, qui a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. L’APD ne sera cependant pas suffisante pour relever seule le défi des ODD d’ici 2030 : elle doit être conçue comme l’une des composantes d’un ensemble de flux financiers plus vaste, publics et privés, nationaux et internationaux, du Nord et du Sud, contribuant au développement durable.

Ainsi, la France agit dans les enceintes multilatérales chargées du financement du développement (Union européenne, OCDE, institutions financières internationales, Nations unies) et auprès de l’ensemble des acteurs, y compris du secteur privé, pour influer sur les flux financiers concernés, en les rapprochant des règles de financement soutenable du développement en vue d’assurer l’investissement dans les transitions. La France s’efforce avec ses partenaires, dans le cadre du Programme d’action d’Addis‑Abeba, de maximiser les flux financiers en faveur des ODD, d’origine publique et privée, internationaux et nationaux, et d’en accroître la transparence et la labellisation, notamment en incitant les donneurs émergents et les pays en développement à publier des données quantitatives et qualitatives sur ces flux.

La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière. La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière.

La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un reporting public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France.

Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics.

La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages.

La France attache une importance particulière à l’innovation dans le financement du développement, notamment en vue d’accroître les montants de financements disponibles et de faire contribuer à la solidarité internationale et au financement des biens publics mondiaux les secteurs économiques qui bénéficient le plus de la mondialisation, y compris par le biais de taxes affectées au développement. Elle promeut le décloisonnement des financements de l’aide au développement et notamment la prise en compte dans ces financements de la recherche, de l’innovation et de son transfert, de la formation et de l’enseignement supérieur. A travers sa politique de développement, la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire (ESS) et du micro‑crédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes.

La France entend bâtir sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales avec des acteurs publics comme privés, autour d’un contrat commun en faveur d’un pilotage renforcé et d’une redevabilité rénovée. Dans ce cadre, elle prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis‑à‑vis de leurs filiales et sous‑traitants. Les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également la responsabilité sociétale dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus sexuels, et promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent.

Afin de soutenir l’innovation et de l’entreprenariat en Afrique, la seule qui puisse apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin d’ici 2050, la France promeut le soutien au secteur privé dans les pays partenaires, fondamental pour stimuler un développement économique générateur d’emplois, et de richesses équitablement réparties.

V ‑ PRéVISIONS D’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT DE LA FRANCE SUR LA PéRIODE 2020‑2022

Tableau alinéa 144

* Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en septembre 2020.

** Dont 100 M€ en 2022 à confirmer en fonction des  dispositions du IV de l’article 1^er du présent projet de loi de programmation.

*** Hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021.

La décomposition de l’APD française est la suivante :

– L’aide financée par la mission « aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,6 milliards d’euros en 2020, 3,9 milliards d’euros en 2021, 5,8 milliards d’euros en 2022, 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards en 2024 et 8,1 milliards en 2025 conformément aux dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide‑projet), l’aide‑projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain ‑ FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement [la ligne « mission APD (hors prêts) » du tableau fourni à la fin du présent chapitre ne prend pas en compte les bonifications de prêts] ;

– Les prêts bilatéraux de l’AFD ([1]) ;

– Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé ([2]) ;

– Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays  inscrits sur la liste des pays éligibles  à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

– Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

– Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

– La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est en effet attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;

– Les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2025 ;

– L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

– Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, aux frais administratifs de l’AFD ainsi qu’à la capitalisation de fonds dédiés à des opérations de financement du développement (en particulier, le fonds STOA, véhicule d’investissement filiale de la Caisse des Dépôts et de l’Agence française de développement, destiné à financer des projets d’infrastructures et d’énergie dans les pays en développement).

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances.

VI ‑ CADRE DE RéSULTATS

Le cadre de résultats fixe, pour chacune des priorités définies par la présente loi, des indicateurs de résultats de l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, qui sont renseignés annuellement. Il s’appuie sur une méthodologie de collecte de données précise pour chaque indicateur :

– Les indicateurs bilatéraux sont calculés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (indicateurs 1.1, 1.3, 1.16, 1.18, 1.23, 1.31, 1.32, 1.33), conjointement avec le ministère de l’économie et des finances (1.30, 1.32, 1.33) et par l’AFD (1.2, 1.6, 1.7, 1.10, 1.11, 1.12, 1.17, 1.22, 1.26, 1.27), sur la base d’une méthodologie agréée.

– Les indicateurs multilatéraux rendent compte des résultats globaux obtenus par les organisations et fonds multilatéraux auxquels la France contribue, plutôt que de résultats pouvant être attribués à la France. Ils comprennent, pour chaque priorité sectorielle, un indicateur issu du cadre de résultats révisé de l’Union européenne de 2018 pour la coopération internationale et le développement (indicateurs 1.4, 1.5, 1.9, 1.13, 1.14, 1.15, 1.24, 1.29, 1.34), ainsi que, le cas échéant, un indicateur du cadre de résultats des fonds et organisations suivantes : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (1.21), Alliance GAVI (1.20), Partenariat mondial pour l’éducation (1.9), Fonds mondial pour l’environnement (1.14, 1.15), Banque mondiale (1.19, 1.28) et FIDA (1.25).

Le cadre de résultats intègre également la mesure de l’atteinte des Objectifs de Développement durable par les pays partenaires, selon les indicateurs définis par la Commission statistique des Nations unies.

Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Année de référence : 2014 pour les indicateurs de résultats issus de la LOP‑DSI, 2019 pour les nouveaux indicateurs.

Tableau de l’alinéa 167

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 0,55 % de son revenu national brut »,

les mots :

 « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019 ».

Après l’année :

« 2022 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB .»

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4800 »

le montant :

« 5800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« , alimentées par le produit des financements innovants, ».

À l'alinéa 10, après le mot :

« renforcement »,

insérer le mot :

« notamment ».

A l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2025 ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

- le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements.

-  Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable.

-  La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique.

-  La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’Aide publique au développement française.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« -  Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« -  La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

-  La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’Aide publique au développement française.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement est soumis au Parlement après chaque réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 6, insérer les dix-sept alinéas suivants :

Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.

Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement.

Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

Le Groupe AFD exige des entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties -directs ou indirects-, la publication annuelle, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence doit être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

1° Nom des implantations et nature d’activité ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs

8° Montant des ventes et des achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

Les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales bénéficiant du soutien du groupe AFD, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement

Le Groupe AFD s’engage à publier les plaintes déposées par des personnes ou des communautés à son mécanisme de plainte, afin d’assurer un suivi transparent des cas traités par le biais de ce mécanisme de diligence raisonnable.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

Deux députés et deux sénateurs dont au moins un issu de l’opposition ;

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots :

« de programmation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« coordonnée »,

insérer les mots :

« dans le respect absolu des résolutions des Nations unies ».

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables »,

les mots :

« un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a conduit les pays du Nord à la catastrophe mondiale du dérèglement climatique et à l’installation de l’anthropocène, cette nouvelle ère géologique marqué par les activités humaines, dont la consommation effrénée d’énergies fossiles, responsable des deux tiers des rejets de gaz à effet de serre, et par le changement d’affectation des sols qui appauvri les sols, et détruit la biodiversité et les forêts ».

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.

« Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.

« Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’organisation mondiale du commerce pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.

« La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.

« La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à renforcer son action dans l’Agenda «Femmes, paix et sécurité » des Nations unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« les priorités qu’elle s’est donnée en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, ainsi que celles de l’Europe telles que validées dans le Consensus européen pour le développement ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« ses priorités, ainsi que celles de l'Europe tels que validées dans le Consensus européen pour le développement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée »,

les mots :

« à respecter les Objectifs de développement durable ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« , à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union internationale pour la conservation de la nature. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD »

les mots : 

« 25 % de l’aide publique au développement mise en œuvre par l’État ».

À la dernière phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : 

« reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement »

les mots : 

« promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».

Supprimer l'alinéa 56.

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :

« soutenir l’action humanitaire »,

les mots :

« préserver l’espace humanitaire et de soutenir l’action ».

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : 

« Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales couvrant de nombreux domaines au premier rang desquels figure le respect de la démocratie, des Constitutions, et des peuples. L’écoute et la diplomatie multilatérale sont des instruments clés de l’articulation entre l’intervention humanitaire et le développement. La France privilégie le dialogue et l’exigence démocratique dans toutes les circonstances et en tous lieux. »

Compléter l’alinéa 61 par les trois phrases suivantes :

« Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs humanitaires et du développement. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage partout où cela est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore à la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé. »

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur l’expérience de la sécurité sociale à la française qui permet à tous les Français une santé publique, gratuite, et l’une des plus efficientes du monde, la France promeut à l’international ce travail porté par Ambroise Croizat en 1947. »

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement, et particulièrement ceux issus des 19 pays prioritaires de l'Aide publique au développement française, puissent bénéficier de ses structures en matière d’éducation supérieure et de recherche. La France accueille les étudiants étrangers dignement et leur garantit des moyens leur permettant de vivre dignement. Le plan «Bienvenue en France» est réformé en ce sens. »

Après l’alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : 

« La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile. La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres. »

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« L’eau est un droit humain et un bien commun indispensable à la vie sur terre. À ce titre, la France s’engage dans toutes les organisations internationales afin de protéger cette ressource contre sa financiarisation, c’est-à-dire contre la création de produits financiers reposant sur l’eau douce. Pour ce faire, elle met en place une réflexion visant à créer un ambassadeur thématique pour la ressource en eau. »

À la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots : 

« une croissance économique inclusive et durable »

les mots : 

« des échanges équitables et un développement humain. »

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :

« La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

« La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux. »

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes :

« La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : 

« La France renforce son engagement pour améliorer et utiliser des indicateurs statistiques favorisant le bien-être et le développement durable dans le cadre de la solidarité internationale et dans le cadre de l’évaluation des projets d’aide publique au développement. »

À la première phrase de l’alinéa 117, après le taux :

« 0,7 % »,

insérer les mots :

« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB » »

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :

« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. »

Après l’alinéa 135, insérer les cinq alinéas suivants :

« La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

« La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France.

« Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

« La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics.

« La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services publics. »

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

Après le mot : 

« stimuler »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 138 : 

« un développement économique générateur d’emplois locaux de qualité et protégés par un droit du travail contraignant, et de richesses équitablement réparties. »

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots :

« et à 4,8 milliards d’euros »,

les mots :

« , à 5,8 milliards d’euros ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la date :

« 2022 »,

insérer les mots :

« , à 6,6 milliards d’euros en 2023, à 7,4 milliards d’euros en 2024 et à 8,1 milliards d’euros en 2025 ».

À la première phrase de l’alinéa 142, substituer aux mots :

« et à 4,8 milliards d’euros en 2022 », 

les mots :

« , à 4,8 milliards d’euros en 2022, à 6,6 milliards d’euros en 2023, à 7,4 milliards d’euros en 2024 et à 8,1 milliards d’euros en 2025 ». 

Compléter l’alinéa 149 par les mots :

« et après. »

Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 160 :

À l’alinéa 2, après le mot :

« approuvé »,

insérer les mots :

« et intégré ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 0,55 % de son revenu national brut »,

les mots :

« 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019, ».

Après l’année :

« 2022 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son produit national brut. »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

 »

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 4800 »

le nombre :

« 5800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 5 638 »

les nombre :

« 6 638 ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Une fois le doublement atteint en 2022, la France s’engage à tendre vers un financement de l’action extérieure des collectivités territoriales supérieur à 1 % de l’Aide publique au développement française totale. »

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :

« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ;

« 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire  ;

« 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable ;

« 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ;

« 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire . »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 7, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.

« Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement.

« Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

« Le groupe AFD exige des entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties - directs ou indirects -, la publication annuelle, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence doit être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

« 6° Subventions publiques reçues ;

« 7° Valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs

« 8° Montant des ventes et des achats.

« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

« En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat sont activées. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

« Les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales bénéficiant du soutien du groupe AFD, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

« La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement.

« Le groupe AFD s’engage à publier les plaintes déposées par des personnes ou des communautés à son mécanisme de plainte, afin d’assurer un suivi transparent des cas traités par le biais de ce mécanisme de diligence raisonnable. »

À l’alinéa 10 , après le mot :

« sénateurs »

insérer les mots :

« , dont au moins un parlementaire issu de l’opposition de chaque chambre, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne nuisent pas à la réalisation des Objectifs du développement durable et à la promotion et au respect des droits humains et environnementaux.

« Cette commission est dotée de moyens ad hoc afin d’être en mesure de réaliser des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles des politiques et stratégies publiques françaises dans les pays en développement (en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de cohérence des politiques : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique) et d’effectuer des évaluations ex-post des politiques publiques françaises sur les pays en développement ainsi que des évaluations de projets ayant bénéficié de fonds publics français, en particulier d’aide publique au développement. Son évaluation se basera sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des Objectifs du développement durable et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux. »

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Un décret en Conseil d’État fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle doit être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisation non gouvernementales, un collège pour les organisations de la société civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales sont instaurés au sein de cette commission.

« La parité femme-homme doit être respectée pour la composition de cette commission. »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ». »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.

« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :

« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;

« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;

« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;

« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;

« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;

« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« retraite »

insérer les mots :

« à prestations définies ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« universel » 

le mot :

« inéquitable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« euro cotisé ouvre les mêmes »

les mots :

« heure travaillée ouvre des ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les mêmes droits pour tous »

les mots :

« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« solidarité, »

insérer les mots :

« entre les générations et »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« interruption », 

insérer les mots :

« indemnisées ou non »

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« d’enfants, »

insérer les mots :

« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« d’enfants, »

insérer les mots :

« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« minimale »,

insérer les mots :

« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

 « , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« universel » 

le mot :

« inéquitable ».

Après la première occurrence du mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »

les mots :

« d’amélioration du niveau de vie des ».

Après le mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »

Après la première occurrence du mot :

« vie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« des retraités comparable à celui des actifs ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« satisfaisant »

le mot :

« digne ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

 « ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »

 Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »,

insérer les mots :

« tenant compte de la pénibilité des emplois ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »,

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« minimum »

les mots :

« garantissant un départ en bonne santé ».

Après la première occurrence du mot :

« retraite »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« financier, »

insérer les mots :

« dans le respect de la justice sociale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«7  Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »